Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article 1582 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1
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[…] qualifier de condition resolutoire, la clause selon laquelle la presente vente etait soumise a la condition suspensive de l'obtention d'un certificat de conformite, aucun droit de propriete n'etant ne en faveur de l'acquereur avant la realisation de la condition, et sans violer ainsi les articles 1134 et suivants, 1582 et suivants, ensemble l'article 455 du nouveau code de procedure civile et alors que, d'autre part, il resulte des constatations de l'arret, que le refus provisoire de la delivrance du certificat de conformite decoulant de l'inexecution partielle par l'acquereur de l'une de ses obligations de faire, […]
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[…] En application des règles du droit des contrats et de la vente prévues par les articles 1184 alinéa 2 et 1582 du code civil et sur le fondement procédural de l'article 873 du code de procédure civile, attribuant compétence au Président du Tribunal de Commerce à l'effet d'obtenir une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la société PRECITEK est fondée à demander le paiement de sa
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3. Tribunal de commerce de Nice, 9 février 2009, n° 2009F00037
[…] Suivant acte en date du 2 janvier 2009, la SARL CASH ALIMENTAIRE DU SUD EST a fait délivrer assignation à Monsieur X Y afin de s'entendre, Vu l'article 1134 du code de procédure civile, Vu les articles 1582 et suivant du code de procédure civile, Vu l'article 1650 du code de procédure civile, Vu les articles 1147 et suivants du code de procédure civile,
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