Article 1582 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.
Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Commentaires2

1Réforme de l'arbitrageAccès limité
Le Moniteur · 4 février 2011

2Réforme de l'arbitrageAccès limité
Le Moniteur · 4 février 2011
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Décisions37

1Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Contentieux général, 19 septembre 2017, n° 2016001455

[…] tribunal d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du CPC. PAR CES MOTIFS : Vu les articles 1134 et suivants, 1147, 1582 et 1650 ; Vu l'article 700 et l'article 515 du code de procédure civile ; — Dire que la demande de la demanderesse est recevable et fondée ; — __ Condamner la SARL MEDARD à payer à la société VIGA-IMPORT SA la somme de 12.013,78 euros ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 89-20.272, Publié au bulletinRejet

[…] dans l'affirmative et non dans la négative, de rechercher et dire quelle était la cote publiée du prix du mètre carré à la date du 14 février 1980, de rechercher et dire si la publication L'Immobilier avait cessé (violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 2° que l'arrêt viole l'autorité de chose jugée s'attachant à sa décision antérieure du 9 novembre 1984 impliquant la recherche par l'expert du prix du mètre carré au sein de la revue de référence la plus proche de celle prévue à la convention (violation de l'autorité de chose jugée, articles 1350, […] 1134, 1184, 1582 et suivants du Code civil) ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1994, 92-19.364, InéditRejet

[…] qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1582 et suivants, 1250 du Code civil, 12, alinéa 4, et 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; […]

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