Article 1582 du Code de procédure civile
Article 1581Article ANNEXE, art. 1
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

Commentaires • 2

1. Réforme de l'arbitrageAccès limité
Le Moniteur · 4 février 2011

2. Réforme de l'arbitrageAccès limité
Le Moniteur · 4 février 2011
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Décisions • 38

1. Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Contentieux général, 19 septembre 2017, n° 2016001455

[…] PAR CES MOTIFS : Vu les articles 1134 et suivants, 1147, 1582 et 1650 ; Vu l'article 700 et l'article 515 du code de procédure civile ; — Dire que la demande de la demanderesse est recevable et fondée ; — __ Condamner la SARL MEDARD à payer à la société VIGA-IMPORT SA la somme de 12.013,78 euros ; — __ Condamner la SARL MEDARD à payer à la société VIGA-IMPORT SA la somme de 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 89-20.272, Publié au bulletinRejet

[…] qu'elle fixait le prix de l'immeuble litigieux en ces termes : « le prix du mètre carré sera celui dernier publié le jour de la décision définitive d'achat par le bénéficiaire dans la cote de la revue L'Immobilier, 12, … » ; que constatant lui-même que cette revue existait toujours à la date de référence, qu'elle fixait le prix du mètre carré à la rubrique « le compte-tours de l'immobilier », que l'expert avait sans difficulté déterminé le prix de l'immeuble sur la base des renseignements contenus dans la revue, l'arrêt ne pouvait retenir un prix lourdement inférieur, par référence à une publication indépendante (sic) dénommée la « cote du mètre carré » (violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1184, 1582 et suivants du Code civil) ;

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1994, 92-19.364, InéditRejet

[…] qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1582 et suivants, 1250 du Code civil, 12, alinéa 4, et 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; […]

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Document parlementaire • 0

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