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Article 1582 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2011 est l'article : Code de procédure civile - art. 1519 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.
Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Commentaires


1Réforme de l’arbitrage
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] Décrète : Article 1 Les articles 1508 à 1519 du code de procédure […] civile deviennent respectivement les articles 1570 à 1582. […] Article 2 Le livre IV du code de procédure civile est rédigé comme suit :

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2Réforme de l’arbitrage
Le Moniteur · 4 février 2011

L'article 1er prévoit que les articles 1508 à 1519 du code de procédure civile deviendront respectivement les articles 1570 à 1582. […] L'objet de cet article est de tenir compte de la nouvelle numérotation des articles relatifs à l'arbitrage interne et international, tout en réservant un certain nombre d'articles dans l'hypothèse où des dispositions seraient insérées dans le livre V du code de procédure civile, actuellement vacant.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1983, Inédit
Rejet

[…] la clause selon laquelle la presente vente etait soumise a la condition suspensive de l'obtention d'un certificat de conformite, aucun droit de propriete n'etant ne en faveur de l'acquereur avant la realisation de la condition, et sans violer ainsi les articles 1134 et suivants, 1582 et suivants, ensemble l'article 455 du nouveau code de procedure civile et alors que, d'autre part, il resulte des constatations de l'arret, que le refus provisoire de la delivrance du certificat de conformite decoulant de l'inexecution partielle par l'acquereur de l'une de ses obligations de faire, […]

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  • Certificat de conformité·
  • Acquéreur·
  • Condition suspensive·
  • Vente·
  • Lotissement·
  • Contrats·
  • Acte authentique·
  • Adduction d'eau·
  • Résolution·
  • Parcelle

2Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 13 février 2018, n° 2016006753

[…] La société CHIARA SOLAR demande au tribunal, au visa de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 15 juin 2016 n° 2016003294, des articles 1103, 1104, 1231-2, 1231-6, 1582 et 1650 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile, de :

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  • Opposition·
  • Renard·
  • Sociétés·
  • Consignation·
  • Injonction de payer·
  • Délai·
  • Procédure civile·
  • Courrier·
  • Ordonnance·
  • Siège

3Tribunal de commerce de Nice, 9 février 2009, n° 2009F00037

[…] Suivant acte en date du 2 janvier 2009, la SARL CASH ALIMENTAIRE DU SUD EST a fait délivrer assignation à Monsieur X Y afin de s'entendre, Vu l'article 1134 du code de procédure civile, Vu les articles 1582 et suivant du code de procédure civile, Vu l'article 1650 du code de procédure civile, Vu les articles 1147 et suivants du code de procédure civile,

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  • Titre·
  • Assignation·
  • Intérêt de retard·
  • Clause pénale·
  • Procédure civile·
  • Exécution provisoire·
  • Dommage·
  • Retard·
  • Exécution·
  • Marc
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