Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
Décisions
[…] Sur la demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles : Monsieur Y succombe en sa demande de provision. Sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles sera rejetée.
[…] La SARL GARCIA LE BELGE succombe en sa demande de provision. Elle sera déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il ne convient pas non plus, au vu de l'équité, de faire droit à la demande de la SA AXA FRANCE IARD de ce chef. […] Déboute les parties de leur demande d'indemnité pour frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] A l'audience, M me X Y ne maintient que la demande de condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement de l'indemnité pour frais irrépétibles dans la mesure où les travaux litigieux ont été réalisés à la fin du mois de décembre 2005. Le syndicat de copropriétaires AMOUROUX II expose qu'il a réalisé toutes les diligences utiles pour procéder à la mise en place des deux trappes litigieuses. C'est pourquoi il sollicite le débouté de la demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles et maintient sa demande de condamnation de M me X Y à lui verser une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] — condamnait la SCI Indigo au paiement d'une indemnité de 1 500 € pour frais irrépétibles et aux dépens. […] Par conclusions déposées et notifiées le 2 août 2024, la société Indigo demandait à la cour de: […] En l'absence de paiement du timbre fiscal par l'intimé, sa demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles sera déclarée irrecevable.
[…] — condamné la Sarl ALH à payer à Madame Y et Monsieur Z, ensemble, la somme de 21 250,24 € à titre de dommages-intérêts représentant le montant du reversement du différentiel de TVA à la suite de la revente de leur appartement, sur présentation par eux ou l'un d'eux, de l'appel correspondant qui leur sera adressé par l'administration fiscale, […] — rejeté toute demande plus ample ou contraire, […] — de la débouter de sa demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles,
[…] Par jugement du 17 décembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de PAU a condamné in solidum Monsieur X, Monsieur Y ainsi que la société E F à payer à la SARL B C la somme de 28.000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2007, ainsi qu'une indemnité de 2.000 € au titre des frais irrépétibles. […] La SCI E F et Monsieur Y qui succombent dans cette instance seront déboutés de leur demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles. […] Déboute les parties de leurs autres demandes ;
[…] — débouter M. [R] [V] et Mme [U] [G] de leur demande tendant à solliciter sa condamnation au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles de 2000 euros, […] Elle en conclut qu'il convient de débouter M. [V] et Mme [G] de leur demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles de 2 000 euros.
[…] La société SUDALP demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner C B à lui verser 2.000 euros pour ses frais irrépétibles. […] Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté C B de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; […] Déboute la SAS SUDALP de sa demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles ;
[…] Par conclusions écrites soutenues à l'audience, ils ont déclaré se désister de leur instance et de leur action, Monsieur [I] ayant acquitté les causes du jugement en mai 2024, et ont sollicité le rejet de sa demande en paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles.
[…] La SARL [T] a pour sa part sollicité le paiement de différentes sommes. […] — rejeté les autres demandes au titre des frais irrépétibles ; […] Elle s'oppose aux demandes de règlement formulées par la SARL [T], indiquant que l'indemnité prévue à l'article D.2 du contrat est inapplicable et a minima, que son montant est excessif. […] En revanche, la demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles étant postérieure à l'ouverture de la procédure collective, elle peut faire l'objet d'une condamnation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, […] à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] quel qu'en soit le montant. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, […] il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable. […] Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif qui permet au juge d'apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité.
Lire la suite…[…] en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […] R* 208-3 du LPF, R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] à présenter une réclamation préalable].Ainsi, le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, n° 86956). […] La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, aucun droit à l'obtenir. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, […] pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, […] les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […] la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent, d'une part, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, […] les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article D441-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
[…] 1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ; […]
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article R2192-36 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Article L145-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
Les limites des tranches de ce barème annuel sont réduites proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le paiement de l'indemnité de fonctions et à la durée d'exercice du mandat pendant cette période. La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement. Cette fraction est égale à 100 p. 100 des indemnités versées pour les maires dans les communes de moins de 500 habitants. En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, […]
Article D2192-35 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
- Entreprises BIOUSSAC (16700)
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section b, 28 janvier 2025, n° 24/02463
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 31 décembre 2024, n° 23NC02456
[…] sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris et la condamnation de Madame [U] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience, elle maintient ces demandes, Madame [U] sollicite le rejet des demandes adverses. […] Selon commandement de saisie-vente du 23 janvier 2024, Madame [U] réclame paiement d'une somme de 8 779, […] par voie de conséquence, sa demande au titre des frais irrépétibles. […] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après débats publics, par ordonnance contradictoire insusceptible d'un pourvoi en cassation, […]
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