Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.
Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
[…] La société YOUSTINA soutient que par application combinée des articles 1524, 1522 et 1520-5° du code de procédure civile la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public en ce qu'elle viole le droit d'accès à la justice et le principe d'égalité entre les parties.
[…] 11- Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 septembre 2021, la société Safran demande à la Cour, au visa des articles 916, 1514, 1515, 1523, 1524 et 1527, 31, 122, 699, 700 et 916 du Code de procédure civile, de bien vouloir :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1524 du code de procédure civile : 'L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.