Article 1524 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2011

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.
Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011

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Décisions27


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 2 juillet 2002, n° 01/09743

[…] avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 482 DEBATS A l'audience du 4 juin 2002 tenue publiquement par J K, Juge chargé du rapport en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort

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2Cour d'appel de Lyon, 4 août 2016, n° 16/02081
Confirmation

[…] * que M. C D E ne peut contester valablement le caractère exécutoire de la sentence arbitrale puisque l'ordonnance d'exequatur n'est pas susceptible de recours en application de l'article 1524 alinéa 1 du code de procédure civile et que le recours en annulation contre la sentence, qui n'est pas suspensif d'exécution, a été rejeté

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 11 janvier 2022, n° 19/19201
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] 24-La Société X F Sas, ainsi que d'une part la SCP JP Louis et A Lageat et la SAS Les mandataires, es qualité de co-mandataires judiciaires et d'autre part la SCP K L M, et la Selarl Restructuring & Solutions, es qualité de co-commissaire à l'exécution du plan, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2021, demandent à la Cour, au visa des articles 32-1 ; 559 ; 700, 1456, 1466, 1506, 1520 et 1524 du Code de procédure civile, et 1240 du Code civil, de bien vouloir :

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