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Article 1524 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.
Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

Entrée en vigueur le 1 mai 2011
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1Cour d'appel de Lyon, 4 août 2016, n° 16/02081
Confirmation

[…] * que M. C D E ne peut contester valablement le caractère exécutoire de la sentence arbitrale puisque l'ordonnance d'exequatur n'est pas susceptible de recours en application de l'article 1524 alinéa 1 du code de procédure civile et que le recours en annulation contre la sentence, qui n'est pas suspensif d'exécution, a été rejeté

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 11 janvier 2022, n° 19/19201
Confirmation

[…] 24-La Société X F Sas, ainsi que d'une part la SCP JP Louis et A Lageat et la SAS Les mandataires, es qualité de co-mandataires judiciaires et d'autre part la SCP K L M, et la Selarl Restructuring & Solutions, es qualité de co-commissaire à l'exécution du plan, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2021, demandent à la Cour, au visa des articles 32-1 ; 559 ; 700, 1456, 1466, 1506, 1520 et 1524 du Code de procédure civile, et 1240 du Code civil, de bien vouloir :

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3Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 11 décembre 2018, n° 18/00341
Confirmation

[…] contre la sentence arbitrale le 26 octobre 2016 de sorte qu'à compter de cette date, le juge de l'exequatur (tribunal de grande instance de Paris) n'était plus compétent ainsi que le précise l'article 1524 du code de procédure civile pour se prononcer sur l'exequatur ; l'ordonnance du 19 mars 2017 est donc nulle en raison du dessaisissement antérieur du juge qui l'a rendu et faute de pouvoir par ce dernier de se prononcer, ce pouvoir appartenant en effet au premier président ou au conseiller de la mise en état compte enu du recours en annulation formé contre la sentence arbitrale ; – la sentence arbitrale, dépourvue ainsi de force exécutoire, n'est dès lors pas susceptible d'exécution forcée.

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