Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre IV : Les voies de recours / Section 1 : Sentences rendues en France
Article 1524 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.
Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Commentaires • 2
Décisions • 27
[…] avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 482 DEBATS A l'audience du 4 juin 2002 tenue publiquement par J K, Juge chargé du rapport en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort
Lire la suite…- Lot·
- Immeuble·
- Signification·
- Acte authentique·
- Plan·
- Bâtiment·
- Promesse de vente·
- Descriptif·
- Vanuatu·
- Force publique
[…] * que M. C D E ne peut contester valablement le caractère exécutoire de la sentence arbitrale puisque l'ordonnance d'exequatur n'est pas susceptible de recours en application de l'article 1524 alinéa 1 du code de procédure civile et que le recours en annulation contre la sentence, qui n'est pas suspensif d'exécution, a été rejeté
Lire la suite…- Sentence·
- Crédit foncier·
- Commandement de payer·
- Saisie immobilière·
- Exequatur·
- Nullité·
- Taux d'intérêt·
- Signification·
- Prêt·
- Exécution
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 11 janvier 2022, n° 19/19201
[…] 24-La Société X F Sas, ainsi que d'une part la SCP JP Louis et A Lageat et la SAS Les mandataires, es qualité de co-mandataires judiciaires et d'autre part la SCP K L M, et la Selarl Restructuring & Solutions, es qualité de co-commissaire à l'exécution du plan, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2021, demandent à la Cour, au visa des articles 32-1 ; 559 ; 700, 1456, 1466, 1506, 1520 et 1524 du Code de procédure civile, et 1240 du Code civil, de bien vouloir :
Lire la suite…- Arbitre·
- Arbitrage·
- Aluminium·
- Sentence·
- Sociétés·
- Cabinet·
- Tribunal arbitral·
- Capital·
- Impartialité·
- Londres