Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.
La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.
Ce dernier s'est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande de désignation d'un arbitre au visa des articles 8 et 15 de la loi espagnole sur l'arbitrage n° 60/2003 au motif notamment que les demandeurs avaient délibérément choisi les juridictions espagnoles comme juge d'appui et que les territoires objets de l'accord de 1878 étaient sous protectorat espagnol au moment de sa signature9. […] La Malaisie a fait appel, se prévalant de tous les motifs d'ouverture du recours en annulation de l'article 1520 du Code de procédure civile combinés à l'article 1525 du même code, afin de faire annuler l'ordonnance d'exequatur16. […] particulièrement didactique du 6 juin 202317, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1525 du CPC, les ordonnances statuant sur une demande d'exequatur de la sentence peuvent faire l'objet d'un appel. 2. […]
Lire la suite…[…] 15-Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, communiquées par voie électronique le 28 mars 2022, la société LBMS demande à la cour, au visa du règlement d'arbitrage et d'appel de la FCC et des articles 32-1, 1520 et 1525 du code de procédure civile, de :
Selon l'article 1525, alinéa 1, du code de procédure civile, la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
[…] 15-Par arrêt rendu le 28 février 2018, la Cour de cassation a considéré au visa de l'article 1699 du code civil que l'exercice du retrait litigieux affectant l'exécution de la sentence, la cour d'appel avait violé cet article, pour avoir déclaré irrecevable la demande de retrait litigieux formée par la République démocratique du Congo aux motifs que la demande qui tend, après une instruction du fond de l'affaire, à la libération de la République du Congo par le paiement au cessionnaire du prix de cession et de divers accessoires, n'est pas comprise dans la mission de la cour d'appel qui est limitée à l'examen des vices énumérés par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile.