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Article 1525 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.

La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Commentaires


1Contrôle de la violation de l’ordre public international d’une sentence arbitrale et corruption
Han Bo · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'article 1525 du Code de procédure civile dispose qu'une ordonnance qui accorde l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel, pour les cinq motifs retenus à l'article 1520 du même texte. Parmi ces derniers figure la contrariété à l'ordre public international de la reconnaissance ou exécution de la sentence. […]

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2Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale.
Laurent Latapie, Avocat. · Village Justice · 14 décembre 2021

[…] La sentence ne pouvant être contestée, conformément aux dispositions de l'article 1525 du Code de Procédure Civile, que par la voie de l'appel de l'ordonnance d'exequatur et pour les motifs limitativement énumérés par ce texte.

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3Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 11 décembre 2021

Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui vient aborder l'imbrication particulière entre le droit de l'exequatur qui consiste à faire appliquer en France une décision de justice rendue par une juridiction étrangère afin de poursuivre un débiteur alors que ce dernier est placé sous le coup d'une procédure collective et bénéficie donc de l'arrêt des poursuites individuelles tel que le rappelle l' […] […] La sentence ne pouvant être contestée, conformément aux dispositions de l'article 1525 du Code de Procédure Civile, que par la voie de l'appel de l'ordonnance d'exequatur et pour les motifs limitativement énumérés par ce texte.

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1Cour d'appel de Pau, 22 juin 2015, n° 15/02578
Infirmation partielle

[…] Il est constant que l'article 1525 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction du décret du 13 janvier 2011 supprimant le caractère suspensif de l'appel d'une ordonnance d'exequatur, n'était pas applicable à l'ordonnance du 15 février 2008.

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2Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2015, n° 14/05126
Confirmation

[…] Par des conclusions signifiées le 19 mars 2014, les appelants prient la cour de réformer l'ordonnance entreprise, de rejeter les demandes de X, de mettre hors de cause la société SUBOPALE et de condamner X à leur verser à chacun 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils soutiennent sur le fondement des articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, en premier lieu que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent, en second lieu que le principe de la contradiction n'a pas été respecté et en troisième lieu que la sentence est contraire à l'ordre public international.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 21 janvier 2014, n° 12/13956
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que le seul recours ouvert contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger est l'appel prévu par l'article 1525 du code de procédure civile, dans les cas d'ouverture énumérés par l'article 1520 du même code, qui visent la sentence elle-même; que la décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours;

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