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Article 1522 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.

Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520.

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Entrée en vigueur le 1 mai 2011
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Commentaires


2La clause de juridiction arbitrale permanente : le futur de l’arbitrage ?
www.actu-juridique.fr · 18 mars 2021

Actuellement, l'article 1522 du Code de procédure civile prévoit que « par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation »33. […] Dès lors, pour que notre proposition puisse être concrétisée, les conditions exigées, posées par cet article, devraient être modifiées et assouplies. Sans cela, seuls les règlements d'arbitrage prévoyant une disposition relative à la renonciation des parties à exercer un recours en annulation (dans le cas où ces règlements auraient également ajouté une disposition relative à la clause de juridiction arbitrale permanente) pourraient bénéficier de cet effet.

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3L’OHADA modernise son droit de l’arbitrage et se dote d’un acte sur la médiation
www.august-debouzy.com · 7 décembre 2017

%20Files/Content.Outlook/UQL8QU05/171206%20-%20Flash%20OHADA%20-%20Vdef%20Louis.docx#_ftnref2" name="_ftn2" title="">[2] Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, nouvel article 8 [3] Code de procédure civile, Article 1522 [6] Règlement d'arbitrage de la CCJA, Article 2.1 al. 2 [7] Règlement d'arbitrage de la CCJA, Article 4.1 al. 2 [8] Règlement d'arbitrage de la CCJA, Article 8.2

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 6 septembre 2018, n° 16/07178
Irrecevabilité

[…] In limine litis, vu les dispositions des articles 1690 du code civil et 1522 du code de procédure civile, le principe du contradictoire, déclarer M. X irrecevable en ses demandes à défaut de mise en cause en appel de la SARL Cofarock,

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 25 février 2020, n° 16/22740
Irrecevabilité Cour de cassation : Annulation

[…] la cour d'appel de Paris serait incompétente pour connaître du recours en annulation, le contrôle et la régularité de la sentence arbitrale du 15 janvier 2014 rendue sous l'égide de la CCJA relevant de la compétence exclusive de cette Cour, les demandeurs au recours ayant renoncé à saisir les juridictions françaises et au bénéfice de l'article 1522 du code de procédure civile,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 25 avril 2017, n° 15/00260
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] La société YOUSTINA soutient que par application combinée des articles 1524, 1522 et 1520-5° du code de procédure civile la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public en ce qu'elle viole le droit d'accès à la justice et le principe d'égalité entre les parties.

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