Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre IV : Les voies de recours / Section 1 : Sentences rendues en France
Article 1522 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.
Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520.
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Commentaires • 11
%20Files/Content.Outlook/UQL8QU05/171206%20-%20Flash%20OHADA%20-%20Vdef%20Louis.docx#_ftnref2" name="_ftn2" title="">[2] Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, nouvel article 8 [3] Code de procédure civile, Article 1522 [6] Règlement d'arbitrage de la CCJA, Article 2.1 al. 2 [7] Règlement d'arbitrage de la CCJA, Article 4.1 al. 2 [8] Règlement d'arbitrage de la CCJA, Article 8.2
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — dès lors, la sentence arbitrale équivaut à une ordonnance d'exequatur et est donc susceptible d'appel conformément aux articles 1520 et 1522 al. 2 du code de procédure civile. […]
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[…] In limine litis, vu les dispositions des articles 1690 du code civil et 1522 du code de procédure civile, le principe du contradictoire, déclarer M. X irrecevable en ses demandes à défaut de mise en cause en appel de la SARL Cofarock,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 25 février 2020, n° 16/22740
[…] la cour d'appel de Paris serait incompétente pour connaître du recours en annulation, le contrôle et la régularité de la sentence arbitrale du 15 janvier 2014 rendue sous l'égide de la CCJA relevant de la compétence exclusive de cette Cour, les demandeurs au recours ayant renoncé à saisir les juridictions françaises et au bénéfice de l'article 1522 du code de procédure civile,
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