Entrée en vigueur le 4 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1
Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources du mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance d'un commissaire de justice dans sa mission de vérification des comptes. Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. Le commissaire de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier du mineur, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission. Il ne peut les communiquer à un tiers.
Le décret du n° 2018-767 du 31 août 2018 a modifié les dispositions de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF). La modification apportée à cet article par l'article 1 du décret était la suivante : Les majeurs protégés dont les ressources sont inférieures ou égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés (819 euros par mois au 1er avril 2018), […] dans sa rédaction issue du décret attaqué, et l'arrêté pris pour son application seraient entachés d'illégalité Le Conseil d'Etat rappelle que l'article 1254-1 du code de procédure civile prévoit que le greffier en chef peut solliciter, aux frais de la personne protégée lorsque ses ressources le permettent, […]
Lire la suite…[…] – le code civil ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] L'article R. 471-5-1 du même code précise que le coût des mesures de protection juridique du majeur protégé est déterminé par un arrêté des ministres chargés de la famille et du budget en fonction d'indicateurs permettant d'évaluer la charge de travail du mandataire et tenant à la nature des missions du mandataire judiciaire, […] calculés selon les modalités prévues à l'article R. 471-5-2. […] En deuxième lieu, l'article 1254-1 du code de procédure civile prévoit que le greffier en chef peut solliciter, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret n° 2018-767 du 31 août 2018 ; […] En deuxième lieu, l'article 1254-1 du code de procédure civile prévoit que le greffier en chef peut solliciter, aux frais de la personne protégée lorsque ses ressources le permettent, l'assistance d'un huissier pour l'examen de vérification des comptes. […]
[…] Le projet de décret soumis à l'Autorité de la concurrence pour avis comprend deux articles : le premier modifie le code de procédure civile, le second modifie le décret du 12 décembre 1996 portant tarification des huissiers de justice. 55. L'article 1 dispose qu'après l'article 1254 du code de procédure civile, il est inséré un article 1254-1 ainsi rédigé : « lorsqu'il reçoit le compte de gestion annuel transmis par le tuteur, le greffier en chef peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un huissier de justice dans sa mission de contrôle des comptes. […]