Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La communication entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention.
Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.
En effet, si les juridictions étatiques sont tenues de trancher les litiges conformément aux règles de droit, l'alinéa 4 de l'article 12 du Code de Procédure Civile accorde aux parties en litige la possibilité d'autoriser le juge civil, pour les droits dont-ils ont la libre disposition, […] tenter de les convaincre objectivement des avantages d'un règlement amiable de leur litige et des moyens mis en œuvre pour y parvenir notamment le recours à la notion d'équité et à la liberté […] 56 et 58 du Code de Procédure Civile [11]. […] La possibilité offerte par l'article 1539 du Code de Procédure Civile au conciliateur de justice saisi, de s'adjoindre, avec l'accord des parties, […]
Lire la suite…En effet, si les juridictions étatiques sont tenues de trancher les litiges conformément aux règles de droit, l'alinéa 4 de l'article 12 du Code de Procédure Civile accorde aux parties en litige la possibilité d'autoriser le juge civil, pour les droits dont-ils ont la libre disposition, […] tenter de les convaincre objectivement des avantages d'un règlement amiable de leur litige et des moyens mis en œuvre pour y parvenir notamment le recours à la notion d'équité et à la liberté […] 56 et 58 du Code de Procédure Civile [11]. […] La possibilité offerte par l'article 1539 du Code de Procédure Civile au conciliateur de justice saisi, de s'adjoindre, avec l'accord des parties, […]
Lire la suite…[…] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
[…] M. [D] [W] qui demande l'infirmation du jugement l'ayant condamné à payer cette somme fait valoir que Mme [C] [U] ne démontre pas l'existence d'un contrat de prêt portant sur la somme de 5 000 euros et d'un virement à son profit. Par ailleurs, M. [D] [W] soutient, au visa de l'article 129-4, 1539 et 1540 du code de procédure civile, que le premier juge ne pouvait se fonder pour retenir l'existence d'une dette sur le procès-verbal de non-conciliation établi le 11 août 2021 par un conciliateur de justice, lequel doit être confidentiel.
[…] En réponse et par conclusions signifiées le 11 janvier 2024, Mesdames [R] et [Z] [LN] au tribunal de : Vu les articles 720 et suivants, 815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 700 et 1539 du Code de procédure Civile, A TITRE PRINCIPAL : ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale