Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B, représenté par M^e Ivanovitch, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 17 octobre 2022 lui refusant la délivrance d’une autorisation préalable en vue d’accéder à une formation d’agent privé de sécurité ;

2°) de condamner le CNAPS à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi ;

3°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer l’autorisation sollicitée à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une lettre a été adressée le 5 novembre 2024 à M. B l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 30 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. Ruocco-Nardo, premier conseiller, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseillers désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 5 novembre 2024, et dont il a accusé réception le 7 novembre suivant, M. B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Ivanovitch et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 20 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

T. Ruocco-Nardo

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.