Désistement 19 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 19 sept. 2024, n° 21/20901 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/20901 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 novembre 2021, N° P202001370;2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 21/20901 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEX6R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Novembre 2021
Date de saisine : 06 Décembre 2021
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° P202001370 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Novembre 2021
Appelante :
SAS METROPOLITAN FILMEXPORT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20210375
Intimées :
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [V] [B] es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société VODINN, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 20220013
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Caroline TABOUROT, Conseillère de la mise en état,
Assistée de Yvonne TRINCA, Greffière,
FAITS ET PROCÉDURE:
Vu l’appel relevé le 29 novembre 2021 et enregistrée au greffe le 6 décembre 2021, la société Metropolitan Filmexport à l’encontre d’une ordonnance rendue le 3 Novembre
2021 (RG n°P202001370) par le Tribunal de Commerce de Paris quia constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et invité la société Metropolitan Filmexport à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois sous peine de forclusion, à moins d’appel.
Par jugement du 5 Mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a homologué un protocole transactionnel conclu à Paris entre les parties en date du 13 Février 2024.
Par conclusions du 17 juin 2024, la société Metropolitan Filmexport a demandé de prendre acte de son désistement d’instance et d’actions.
Par conclusions du 19 juin 2024, la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société VODINN a demandé de donner acte à son acception et de constater le desistement de la cour.
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile.
SUR CE,
Il y a lieu de constater le désistement d’appel de la société Metroplitan Filmexport, de le dire parfait et de constater le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
CONSTATE le désistement d’appel, le déclare parfait,
CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance (RG 21/20901) et le dessaisissement de la cour,
LAISSE les dépens à la charge de la société Metropolitan Filmexport.
Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, Conseillère de la mise en état assistée de Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 19 septembre 2024
La greffière La conseillère de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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