GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE NANTERRE 88
EG/C0003P000271156
ME X Y
75 RUE LA FAYETTE
75009 PARIS
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE
Le Tribunal de Commerce de Nanterre
a rendu la décision dont la teneur suit
DE NANTERRE COMMERCE
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(H s-de-Sein^e aut
N° de rôle 2023F01533
SDE VOLKSWAGEN BANK GESABLSCHAFT MIT Nom
BESCHRAENKTER HAFTUNG / SASU LT LEASING du dossier
Délivrée le 20/12/2023
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Affaire: 2023F01533
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LE 20 Décembre 2023
6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SDE VOLKSWAGEN BANK GESABLSCHAFT MIT
BESCHRAENKTER HAFTUNG 15 avenue de la Demi Lune 95735
ROISSY CH DE GAULLE CEDEX comparant par M^e Anissa X 75 Rue LA FAYETTE 75009
PARIS et par M^e Karine ALTMANN 75 Rue LA FAYETTE 75009
PARIS
DEFENDEUR
SASU LT LEASING 7 BIS Avenue du Petit Chambord 92340
Bourg-la-Reine non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 14 Novembre 2023 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS
ET MIS LE JUGEMENT EN DABIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A
DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Décembre 2023,
EXPOSE DES FAITS
La société de droit allemand Volkswagen Bank GmbH (ci-après la Banque) a pour activité le financement de véhicules. La SAS LT Leasing (ci-après LT) a pour activité la location de courte durée de véhicules.
Par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2019, la Banque consent à LT le bénéfice
d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule Audi Q3 New line (ci-après le véhicule) immatriculé FK-628-ZB.
Ce contrat prévoit le paiement d’un loyer de 83,74 € pour la période du 29 au 31 octobre 2019, puis 46 loyers de 865,32 € du 1er novembre 2019 au 30 septembre 2023, puis un dernier loyer de 781,58 € du 1er au 28 octobre 2023, et, le cas échéant une option d’achat de 14 785,73 €. Ces sommes sont TTC.
Des incidents de paiement interviennent à compter du 1er mars 2022. L’échéance de mars 2022 n’est pas réglée, les échéances d’avril et mai 2022 sont payées, puis plus aucun règlement n’intervient à compter de l’échéance du 1er juin 2022.
Par courrier du 12 août 2022, la Banque relance LT pour qu’elle lui paie la somme de 3 703,58 €.
Par LRAR du 20 janvier 2023 présentée le 25 janvier 2023, la Banque met LT en demeure de lui payer la somme de 7 787,88 €, et lui indique que faute de règlement sous 8 jours, le contrat sera résilié.
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Affaire: 2023F01533
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Par LRAR du 31 janvier 2023 présentée le 2 février 2023, la Banque notifie à LT la résiliation du contrat et la met en demeure de régler la somme de 29 894,68 € et de restituer le véhicule.
En vain.
PROCEDURE
C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice déposé en l’étude le
25 mai 2023, la Banque fait assigner LT devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Condamner LT à lui payer la somme de 29 894,68 € avec intérêts de retard au taux de
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1,5% par mois à compter du 31 janvier 2023;
Ordonner à LT de lui restituer le véhicule loué Audi Q3 New Line immatriculé FK-628
●
ZB et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF32L1029935, sous astreinte de 75 € par jour de retard, dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir;
Dire qu’à défaut de restitution, la Banque pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister par la force publique ;
● Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; Condamner LT au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de
●
procédure civile;
● Condamner LT aux entiers dépens.
LT ne comparait pas, ni personne pour elle, laisse sans suite l’assignation et ne conclut pas davantage.
A l’issue de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 14 novembre 2023, celui-ci, après avoir entendu la Banque, qui développe oralement ses moyens et prétentions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé le 20 décembre 2023, par mise à disposition au greffe du tribunal, la partie présente en ayant été avisée conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION
La Banque verse aux débats :
Le contrat de crédit-bail du 14 septembre 2019, Le procès-verbal de livraison du véhicule,
Le certificat provisoire d’immatriculation du véhicule, La facture d’acquisition du véhicule,
L’historique du compte de LT dans ses livres, La lettre de relance du 12 août 2022,
La lettre de mise en demeure du 20 janvier 2023,
La lettre de notification de résiliation du 31 janvier 2023,
Le décompte de la somme due par LT.
LT n’oppose aucun moyen de défense.
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Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le defendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1104 dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Sur la demande de la Banque de condamner LT à lui payer la somme de 29 894,68 €
Il ressort de l’examen par le tribunal des pièces versées aux débats que le contrat de crédit bail a été signé par LT le 14 septembre 2019 et revêtu de son cachet commercial. Les conditions générales de la Banque ont également été signées par LT.
Le procès-verbal de réception du véhicule a été signé par LT le 29 octobre 2019. Par lettre du
31 octobre 2019, la Banque a adressé à LT le récapitulatif des modalités du contrat de financement, faisant apparaître les échéances suivantes (TTC): Octobre 2019 : 83,74 €
Du 1er novembre 2019 au 30 septembre 2023: 865,32 €/mois Octobre 2023: 781,58 € L’option d’achat en fin de contrat est de 14 785,73 €. Le mode de paiement est le prélèvement sur le compte bancaire de LT.
L’examen de l’historique de compte fait ressortir que jusqu’à l’échéance du 1er février 2022 incluse, aucun incident de paiement n’a été relevé.
Le prélèvement du 1er mars 2022 a été rejeté. Les échéances d’avril et mai 2022 ont été honorées, puis aucun autre règlement n’a été enregistré.
L’article 10.1 des conditions générales du contrat stipule que le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée en cas de défaut de paiement d’un loyer. La Banque a mis en demeure LT par LRAR du 20 janvier 2023 et notifié LT de la résiliation du contrat par LRAR du 31 janvier 2023.
L’article 3-Exécution du contrat stipule : « En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrai), le Crédit Bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxe du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et la valeur vénale hors taxes du bien restitué. »
La Banque demande la condamnation de LT à lui payer la somme de 29 894,68 €, se décomposant comme suit :
Loyers impayés : 7 787,88 €
Loyers non échus au 31 janvier 2023: 7 321,07 €
Valeur résiduelle: 14 785,73 €
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Affaire: 2023F01533
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Le tribunal relève que les loyers non échus et la valeur résiduelle sont calculés toutes taxes comprises, alors que le contrat prévoit en son article 3 que ces sommes doivent être hors taxes.
En conséquence, le tribunal retiendra les montants hors taxes des loyers non échus (6 100,89
€) et de la valeur résiduelle (12 321,44 €), qui, ajoutés aux loyers impayés (7 787,88 €), conduisent à une somme totale de 26 210,21 €.
Le tribunal dira ainsi que la Banque dispose à l’égard de LT d’une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 26 210,21 €.
Des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois sont sollicités sur cette somme à compter de la date de résiliation du contrat, soit le 31 janvier 2023. Le tribunal relève que ces intérêts sont stipulés à l’article 13 des conditions générales du contrat.
En conséquence, le tribunal condamnera LT à payer à la Banque la somme de 26 210,21 €, assortie des intérêts au taux de 1,5% à compter du 2 février 2023, date de présentation de la LRAR de notification de la résiliation.
Sur la demande de restitution du véhicule
La Banque demande au tribunal d’ordonner à LT de restituer le véhicule, sous astreinte de
75 € par jour de retard.
Le contrat de crédit-bail stipule, en son article 11-Restitution : « Le premier jour suivant l’expiration de la location, au terme ou anticipée, vous devez restituer le véhicule avec tous ses documents et muni de tous ses accessoires… ». Cet article précise les conditions de restitution, notamment au regard de l’état du véhicule au moment de la restitution.
Le contrat a été résilié par la Banque le 31 janvier 2023. Il appartenait à LT de restituer immédiatement le véhicule, ce qu’elle ne rapporte pas avoir fait.
En conséquence, le tribunal ordonnera à LT de restituer le véhicule dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir. Il assortira cette obligation d’une astreinte de 75 € par jour de retard, et ce pour une durée de deux mois. Il se réservera la liquidation de l’astreinte.
A défaut de restitution, la Banque sera autorisée à faire saisir, par ministère de tout commissaire de justice de son choix, le véhicule, en tout lieu où il pourra se trouver.
Le tribunal observe qu’en cas de restitution, il convient de déduire de la condamnation de LT
^àpayer à la Banque la somme de 26 210,21 € la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué, la Banque ne pouvant à la fois percevoir le montant de l’option d’achat et disposer du véhicule.
Le tribunal dira ainsi qu’en cas de restitution par LT du véhicule Audi Q3 New Line immatriculé FK-628-ZB et dont le numéro de châssis mentionné sur les certificats provisoires d’immatriculation est le WAUZZZF32L1829935, la valeur vénale hors taxes du véhicule, telle que déterminée par les dispositions de l’article 3 du contrat de crédit-bail viendra en déduction du montant de 26 210,21 € mis à la charge de LT par le jugement à intervenir.
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Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la Banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera LT à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera LT, qui succombe, à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :
Condamne la SAS LT Leasing à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme de 26 210,21 € au titre des échéances impayées et de l’indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail, assortie des intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 2 février 2023;
Ordonne à la SAS LT Leasing de restituer à la société Volkswagen Bank GmbH, dans O
les conditions de l’article 11 du contrat de crédit-bail, le véhicule Audi Q3 New Line immatriculé FK-628-ZB et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF3211829935, et ce dans les 15 jours de la signification du présent jugement ;
Assortit cette obligation de restitution d’une mesure d’astreinte provisoire de 75 € par jour de retard, et ce pour une période de deux mois ;
Se réserve la liquidation de l’astreinte ;
●
Dit qu’en cas de restitution du véhicule par la SAS LT Leasing, la valeur vénale hors O
taxes de ce dernier, déterminée dans les conditions de l’article 3 du contrat de crédit bail, viendra en déduction de la somme de 26 210,21 € mise à la charge de la SAS LT
Leasing par le présent jugement ;
A défaut de restitution, autorise la société Volkswagen Bank GmbH à faire saisir, par
●
ministère de tout commissaire de justice de son choix, le véhicule Audi Q3 New Line immatriculé FK-628-ZB et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF32L1829935, en tout lieu où il pourra se trouver;
Condamne la SAS LT Leasing à payer à la société Volkswagen Bank GmbII la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Condamne la SAS LT Leasing à supporter les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. Z AA et AB AC AD, (M. Z AA étant juge chargé d’instruire l’affaire).
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Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M. Dominique FAGUET, juge
Signé électroniquement par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Septième page

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MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
DE COMMERCE DE
^e سیلے سے ان Hauts-de n
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2023F01533 N° de rôle
SDE VOLKSWAGEN BANK GESABLSCHAFT MIT Nom
BESCHRAENKTER HAFTUNG/SASU LT LEASING du dossier
20/12/2023 Délivrée le
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