Entrée en vigueur le 11 mai 2017
A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative.
Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.
Cette exigence est d'ailleurs compatible avec l'esprit même de l'article 1557 alinéa 2 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile […] Les parties conviennent de demander au Tribunal d'homologuer le présent accord en application des dispositions de l'article 1557 du CPC. 7
[…] Page 3 PAR CES MOTIFS En application des articles 1557, 1565 à 1568 du code de procédure civile reproduits ci-dessous, Article 1557 du code de procédure civile La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.
[…] Par requête visée par le greffe le 23 janvier 2013, la société DELCO INTERIM a sollicité du président de ce tribunal, au visa des articles 1556, 1557, 156 et 1568 du code de procédure civile, de donner force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties aux termes de laquelle elles ont notamment convenu et accepté le principe d'une résiliation anticipée et un certain nombre de modalités corrélatives dont la restitution d'un dépôt de garantie à concurrence de 2.520 € au motif que toutes les obligations du protocole ont été exécutées par les parties à l'exception du remboursement de ce dépôt de garantie, malgré l'envoi de deux mises en demeure.
Cette exigence est d'ailleurs compatible avec l'esprit même de l'article 1557 alinéa 2 du Code de procédure civile. […]
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