Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 23 janvier 2025, n° 24/00803

TJ Montpellier 23 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de saisine du tribunal
Le tribunal a constaté que la demande était non chiffrée, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions légales requises pour la saisine du tribunal par voie de requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 23 janv. 2025, n° 24/00803
Numéro(s) :	24/00803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas GALLON
Cabinet(s) :	SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIESDORIA AVOCATS
Parties :	Société CNP ASSURANCES SA, S.A. - BANQUE POSTALE

Texte intégral

N°Minute:25/00367

N° RG 24/00803 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O6Z5

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 7]

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

DEMANDEURS:

Monsieur [F] [T], [W] [E], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [U] [E], demeurant [Adresse 6]

intervenante volontaire

représentée par M^e Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

S.A. -BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la la SELARL CSA, avocats au barreau de MONTPELLIER, substituant la SELARL NOUAL-DUVAL, avocats au barreau de PARIS

Société CNP ASSURANCES SA, dont le siège social est [Adresse 3]

intervenante volontaire

représentée par la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 26 Novembre 2024

Affaire mise en deliberé au 23 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Janvier 2025 par

Philippe PEYRE-COSTA, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie certifiée delivrée à :

M^e Nicolas GALLON

la SELARL CSA

la SCP DORIA AVOCATS

Le 23 Janvier 2025

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS

Le 29 décembre 2022, Monsieur [F] [E], né le [Date naissance 5] 1953, a souscrit une contrat d’assurance vie « Cachemire Patrimoine Série 2 » auprès de la Banque Postale, avec pour bénéficiaire sa fille [U] [E]. La somme de 100 000 euros a été virée depuis son compte livret CSL vers son compte courant le jour même. Son compte courant a ensuite été débité le 2 janvier 2023 pour la création du contrat souscrit. Monsieur [F] [E] a voulu réaliser cette opération avant ses 70 ans qui étaient le 7 janvier 2023, car la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès du souscripteur est plus intéressante si les sommes sont investies avant l’âge de 70 ans.

Or, la BANQUE POSTALE, a procédé à l’ouverture effective de ce nouveau contrat que le 11 janvier 2023, soit après les 70 ans de Monsieur [F] [E].

Monsieur [F] [V] a saisi la BANQUE POSTALE puis le médiateur de la BANQUE POSTALE le 1er décembre 2023, sans effet, ce dernier rejetant la demande de Monsieur [F] [E] en justifiant qu’il en peut être remis en cause la régularité de la souscription, ni la date de valeur retenue. Il souligne par ailleurs que le préjudice fiscal évoqué par Monsieur [F] [E] demeure hypothétique à ce jour et que celui-ci ne concernera potentiellement que sa bénéficiaire, Madame [U] [E], et non le requérant lui-même.

Le 29 janvier 2024 une tentative de conciliation a échoué.

C’est en l’état que Monsieur [F] [E] par requête en date du 5 février 2024 enregistrée le jour même par le greffe du tribunal civil de Montpellier, sollicite du tribunal que la BANQUE POSTALE, sise [Adresse 1], respecte la date d’ouverture de son contrat d’assurance vie, soit le 29 décembre 2022 afin que cette date d’ouverture soit reconnue réalisée avant ses 70 ans qui ont eu lieu le 7 janvier 2023.

L’affaire est appelée à l’audience du 11 juillet 2024, renvoyée à l’audience du 26 novembre 2024 où elle est retenue.

En demande, Monsieur [F] [E] est représenté par son conseil qui dépose ses conclusions.

Sa fille, [U] [E], représentée par son conseil qui dépose ses conclusions, intervient volontairement à la présente instance.

En défense, la BANQUE POSTALE est représentée par son conseil.

La SA CNP ASSURANCES, représentée par son conseil qui dépose ses conclusions, intervient volontairement à la présente instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 748-8 et 818 du code de procédure civile disposent des conditions pour saisir le tribunal judiciaire par voie de requête. En l’espèce la demande doit être obligatoirement chiffrée et inférieure ou égal à 5 000 euros. Cette information est clairement indiquée sur la première page de l’imprimé CERFA n° 16042*02 utilisé par le requérant ainsi que dans le notice d’information n° 52305.

Le tribunal s’étonne de la méconnaissance de cette disposition par les parties.

En l’espèce, la demande par requête de Monsieur [F] [E] est non chiffrée.

Le tribunal se déclarera incompétent et invitera le demandeur à mieux se pourvoir par assignation.

Monsieur [F] [E] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la requête de Monsieur [F] [E]

DEBOUTE toutes les parties pour le surplus

CONDAMNE Monsieur [F] [E] aux dépens.

Le greffier Le juge