Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 1
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
L214-8 du Code de l'action sociale et des familles). Ensuite, la victime doit être en mesure de prouver ces violences, que ce soit par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République, conformément à l'article L214-9 du Code de l'Action sociale et des Familles. […] qui concerne l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sera mis en œuvre par un décret en application de l'article L214-17. […]
Lire la suite…L214-8 du Code de l'action sociale et des familles). Ensuite, la victime doit être en mesure de prouver ces violences, que ce soit par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République, conformément à l'article L214-9 du Code de l'Action sociale et des Familles. […] qui concerne l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sera mis en œuvre par un décret en application de l'article L214-17. […]
Lire la suite…[…] A C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, […] préfet de Paris de les prendre en charge en Ile-de-France, de manière pérenne et adaptée, conformément aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ville de Paris de leur apporter les aides financières prévues aux articles L. 222-3 et L. 214-8 à L. 214-17 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner à la Ville de Paris de leur apporter les aides financières prévues aux articles L. 222-3 et L. 214-8 à L. 214-17 du code de l'action sociale et des familles ; […]
L214-8 du Code de l'action sociale et des familles). Ensuite, la victime doit être en mesure de prouver ces violences, que ce soit par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République, conformément à l'article L214-9 du Code de l'Action sociale et des Familles. […] qui concerne l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sera mis en œuvre par un décret en application de l'article L214-17. […]
Lire la suite…