Décret n°93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier bis du code civil, et notamment les articles 26-2 et 31-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire),
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Ainsi, conformement aux dispositions des articles 26 et 26-1 du code civil, les juges des tribunaux d'instance designes par le decret no 93-1360 du 30 decembre 1993 recoivent et enregistrent les declarations prevues par l'article 21-2 aux fins d'acquerir la nationalite francaise a raison du mariage qui, aux termes de la derniere phrase du dernier alinea de ce texte, sont, par derogation aux dispositions de l'article 26-1, […]