Décret n°93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1994
Dernière modification : 1 janvier 1994
Code visé : Code de l'organisation judiciaire

Commentaires2


1Nationalite - Certificats - Delivrance. Reglementation
M. Herr Patrick · Questions parlementaires · 3 juin 1996

Ainsi, conformement aux dispositions des articles 26 et 26-1 du code civil, les juges des tribunaux d'instance designes par le decret no 93-1360 du 30 decembre 1993 recoivent et enregistrent les declarations prevues par l'article 21-2 aux fins d'acquerir la nationalite francaise a raison du mariage qui, aux termes de la derniere phrase du dernier alinea de ce texte, sont, par derogation aux dispositions de l'article 26-1, […]

 

2Certificats De Nationalité Demandés Par Des Français De L'Étranger : Compétence Territoriale Des Tribunaux D'Instance
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 20 janvier 1994

Il lui expose que le décret no 93-1360 du 30 décembre 1993 n'a fixé aucune règle de compétence territoriale en ce qui concerne les demandes de certificats de nationalité déposées par les Français établis hors de France. […]

 

Décisions2


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juillet 1996, 156580, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu 1°), sous le n° 156580, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 février, 28 juin 1994 et 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ALBERTVILLE, représenté par son batônnier en exercice, domicilié en cette qualité …, et pour M. André X… demeurant, … ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité ;

 

2Conseil d'État, 2ème chambre, 21 octobre 2019, 426508, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code civil ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le titre Ier bis du code civil, et notamment les articles 26-2 et 31-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire),
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Article 3
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE