Décret n°93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 4
Décisions • 3
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier le décret du 9 octobre 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Jedidah Agyapong ; […] – le décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 ;
Rejet —
[…] André X… dirigée contre le décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, la requête de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ALBERTVILLE et de M. André X… et de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DIEPPE dirigée contre le décret n° 93-1361 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 22 mars 2024 lui accordant la nationalité française pour y porter mention de sa fille D… A… ; […] - le décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier bis du code civil, et notamment les articles 26-2 et 31-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire),
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
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