Entrée en vigueur le 28 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 1
Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 à R. 582-11 du code de la sécurité sociale.
[…] RAPPELLE qu'en application des articles 1074-2 et suivants du code de procédure civile, sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil, le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 à R. 582-11 du code de la sécurité sociale, lesquels organisent l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations familiales, […] DIT qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, […]
[…] — [R], [E], [S] [V] né le 02 décembre 2015 à Quimper (29), reconnu par son père le 15 juillet 2015, […] En application de l'article 373-2-2 II du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, la contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant fixée en numéraire sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier selon les modalités prévues par les articles 1074-2 et suivants du Code de procédure civile et les articles L 582-1 et R 582- du code de la sécurité sociale. […] En application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, […]
[…] RAPPELLE qu'en application des articles 1074-2 et suivants du code de procédure civile, sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil, le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 à R. 582-11 du code de la sécurité sociale, lesquels organisent l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations familiales, ainsi que le versement direct de la pension alimentaire par le débiteur au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation ;
Il faudra qu'une des parties le demande, article 373-2-2 II – 2° du Code Civil (cf ci-dessous) Les deux parents peuvent le demander dans une convention parentale soumis au Juge aux Affaires Familiales pour homologation L'IFPA peut être prononcée d'office par le Juge dans l'hypothèse de violences familiales. […] Il s'agit des dispositions de l'article 373-2-2 II- 1°du Code Civil : « (…) II. - Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, […] dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile, dans les cas suivants : 1° Sur décision du juge, même d'office, […]
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