Cour administrative d'appel de Versailles, n° F_07VE00529

Arguments

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Accepté
Discrimination fiscale entre filiales françaises et européennes
La cour a jugé que le dispositif de l'avoir fiscal, qui ne s'applique qu'aux filiales françaises, est discriminatoire et contraire à l'article 56 du Traité CE, justifiant ainsi la décharge du précompte mobilier.
Accepté
Respect des principes d'équivalence et d'effectivité
La cour a confirmé que le juge national est tenu de faire respecter l'égalité de traitement, ce qui a conduit à la décharge totale du précompte mobilier sans enrichissement sans cause pour la société.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, n° F_07VE00529
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	F_07VE00529

Sur les parties

Parties :	société mère

Texte intégral

N° du Plan de classement : Catégorie : A

19-01-01-05 ; 19-04-01-05 ; 15-03-01-01-05

Abstract : Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices

Queue d’abstract : Précompte mobilier – Imputation avoir fiscal – Absence – Filiales européennes

Résumé :

Une société mère française redistributrice de dividendes qu’elle perçoit de ses filiales européennes doit

verser un précompte mobilier (art. 223 sexies CGI).

Les dividendes issus de ses filiales européennes ne bénéficient pas de l’avoir fiscal accordé, pour toute

distribution de dividendes, aux seules filiales françaises (art. 158 bis CGI).

La société mère ne peut donc imputer d’avoir fiscal sur son précompte, contrairement à ce qu’elle aurait

pu faire si ses filiales avaient été françaises (2° art. 146 ancien CGI).

Créé pour prévenir la double imposition des dividendes, le dispositif de l’avoir fiscal, qui repose sur une

distinction selon le pays de résidence des filiales, présente un caractère discriminatoire et entrave la libre

circulation des capitaux garantie par l’article 56 du Traité instituant la Communauté européenne, sans que

puissent être invoquées par l’administration pour justifier cette discrimination d’éventuelles difficultés

quant à la détermination de l’impôt effectivement versé par les filiales européennes dans les pays de

l’Union européenne.

Face à une discrimination contraire au droit communautaire résultant d’une atteinte à l’une des libertés

garanties par le Traité CE, le juge national est tenu de faire respecter l’égalité de traitement, en appliquant

les principes d’équivalence et d’effectivité, pour effacer toutes conséquences dommageables de cette

discrimination pour le contribuable.

Le Tribunal administratif de Versailles n’a donc pas commis d’erreur de droit en prononçant la décharge totale du précompte mobilier de la société

mère, redevable légal de cette imposition, sans que la restitution de celle-ci soit constitutive pour elle d’un enrichissement sans cause, quand bien

même il en résulterait un traitement fiscal plus favorable pour les dividendes issus de pays européens à bas taux d’imposition que pour les dividendes

d’origine française.

Observations éventuelles : Rappr. : CJCE C-319/02 du 7 septembre 2004 – Manninen

CJCE C-292/04 du 6 mars 2007 – Meilicke

Identification de l’arrêt de la CAA de Versailles :

Date de lecture : 20 mai 2008 N° requête : 07VE00529 Nom du requérant : Société Rhodia

Président : M^me COROUGE Rapporteur : M^me Y

Commissaire du Gouvernement : M. X