61981j0246

Recours en annulation – personnes physiques ou morales – conditions de recevabilite

Recours en carence – personnes physiques ou morales – conditions de recevabilite

( traite cee , art . 173 , al . 2 , et 175 , al . 3 )

Il ressort des articles 173 , alinea 2 , et 175 , alinea 3 , du traite que , pour etre recevable en son recours en annulation ou en carence , le requerant doit etre en mesure d ' etablir soit qu ' il est destinataire d ' un acte d ' une institution ayant a son egard des effets juridiques determines , susceptible comme tel d ' annulation , soit que l ' institution , dument mise en demeure conformement a l ' article 175 , alinea 2 , a manque de prendre a son egard un acte auquel il pouvait legalement pretendre en vertu des regles du droit communautaire .

Une personne physique ou morale qui demande a une institution , non de prendre une decision a son egard , mais d ' ouvrir une procedure d ' investigation a l ' egard de tiers et de prendre des decisions a leur charge peut etre interessee indirectement , comme pourraient l ' etre d ' autres personnes privees , a une telle action et a son resultat eventuel ; elle ne se trouve pas pour autant dans la position juridique precise du destinataire actuel d ' un acte susceptible d ' annulation , au sens de l ' article 173 , alinea 2 , ni dans celle du destinataire potentiel d ' un acte juridique que l ' institution en cause serait obligee de prendre a son egard , comme c ' est l ' hypothese de l ' article 175 , alinea 3 .

Dans l ' affaire 246/81

Nicholas william , lord bethell , membre du parlement europeen , membre de la chambre des lords , represente par m ian s . forrester , avocat au barreau d ' ecosse , et m mario siragusa , avocat au barreau de rome , instruits par m gloria hooper , du cabinet taylor & humbert , solicitors , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de m jean-claude wolter , 2 , rue goethe ,

Partie requerante ,

Soutenu par

Le royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord , represente par m . w . h . godwin , principal assistant treasury solicitor , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg au siege de l ' ambassade du royaume-uni ,

Partie intervenante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . bastiaan van der esch , en qualite d ' agent , assiste de m . pieter jan kuyper , membre du service juridique , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . oreste montalto , membre du service juridique , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Soutenue par les compagnies aeriennes :

Aer lingus limited ( aer lingus ), dublin ,

Compagnie nationale air france ( air france ), paris ,

Linee aeree italiane spa ( alitalia ), rome ,

British airways limited ( british airways ), hounslow ,

British caledonian airways limited ( british caledonian ), crawley ,

Koninklijke luchtvaart maatschappij nv ( klm ), amstelveen ,

Deutsche lufthansa ag ( lufthansa ), koln ,

Olympic airways , athenes ,

Societe anonyme belge d ' exploitation de la navigation aerienne ( sabena ), bruxelles , et

Scandinavian airways system ( sas ), stockholm ,

Representees par m eduard marissens , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de m lambert h . dupong , 14a , rue des bains ,

Parties intervenantes ,

Ayant pour objet , au stade preliminaire de la procedure , la recevabilite du recours par lequel lord bethell fait grief a la commission d ' un defaut d ' action en matiere de fixation , par les compagnies aeriennes , des tarifs de transport aerien de passagers sur les vols reguliers a l ' interieur de la communaute ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 10 septembre 1981 , lord bethell a introduit , en vertu de l ' article 175 , alinea 3 , du traite cee , un recours visant a faire constater que la commission se serait , en violation du traite , abstenue de prendre , comme le requerant le lui avait demande par une lettre datee du 13 mai 1981 , des mesures a l ' encontre d ' une concertation qui existerait entre les compagnies aeriennes europeennes en matiere de tarifs dans le domaine du transport des passagers .

2 a titre subsidiaire , le requerant demande a la cour , en vertu de l ' article 173 , alinea 2 , d ' annuler la communication du 17 juillet 1981 , constituant la reponse a sa lettre du 13 mai 1981 , par laquelle la commission aurait refuse d ' agir dans le sens desire par lui .

Sur les antecedents du litige

3 il resulte du dossier que lord bethell , membre du parlement europeen , membre de la house of lords , president d ' une association appelee ' freedom of the skies campaign ' , mene depuis quelque temps une action contre une entente qui , selon lui , existerait entre les transporteurs aeriens reguliers en matiere de tarification des transports de passagers en europe .

4 dans une lettre adressee a la commission le 13 mai 1981 , apres avoir expose l ' ensemble du probleme , le requerant s ' est plaint de ce que la commission n ' aurait rien fait pour mettre fin a cette situation et a demande ' que la commission fasse un debut en assumant l ' obligation qu ' elle aurait du assumer dans le passe et qu ' elle annonce qu ' elle va agir en vertu de l ' article 89 ( du traite cee ) et qu ' elle commence a le faire en demandant des informations et des explications aux transporteurs aeriens ' . en conclusion , lord bethell donnait a la commission l ' avertissement de ce qu ' il aurait l ' intention de saisir la cour en vertu des articles 173 ou 175 du traite s ' il ne recevait pas satisfaction .

5 par lettre du 17 juillet 1981 , le directeur general de la concurrence a explique au requerant la position de la commission au regard du probleme souleve par sa lettre du 13 mai 1981 , dans la mesure ou celle-ci a trait a la fixation des tarifs aeriens . il a indique a ce sujet qu ' une etude recente , menee par la commission en cooperation avec des experts gouvernementaux , aurait fait apparaitre que , dans la plupart des cas , la determination des tarifs aeriens releverait , en derniere analyse , de la responsabilite exclusive des etats membres et qu ' il n ' y aurait donc pas , en principe , de raison d ' examiner l ' activite des compagnies aeriennes sur base de l ' article 85 . toutefois , compte tenu des rapports particuliers existant entre les etats et les compagnies , la commission aurait l ' intention de continuer l ' examen de cette question sous l ' angle des articles 5 et 90 du traite , en liaison avec l ' article 86 , compte tenu du fait que la plupart des lignes aeriennes regulieres se trouveraient dans une position dominante a l ' interieur du marche commun . apres avoir souligne la difficulte et la complexite d ' une analyse destinee a etablir le caractere eventuellement abusif des tarifs de transport , le directeur general a informe le requerant des intentions de la commission en ce qui concerne son action future : transmission au conseil d ' un rapport sur les investigations jusqu ' ici accomplies ; communication aux etats membres attirant leur attention sur le fait que les tarifs aeriens ne sauraient etre fixes a des niveaux abusifs , incompatibles avec l ' article 86 ; communication adressee aux compagnies en vertu de l ' article 89 du traite et demandant a celles-ci des details complets sur diverses modalites des transports aeriens ; presentation au conseil d ' une proposition de directive sur les tarifs aeriens et d ' une proposition de reglement ayant pour objet l ' application des articles 85 et 86 du traite aux transports aeriens , complementaire du reglement n 17/62 .

6 n ' etant pas satisfait de cette reponse , lord bethell a introduit le 10 septembre 1981 un recours fonde , alternativement , ainsi qu ' il est dit ci-dessus , sur les articles 175 et 173 du traite .

7 par demande du 17 novembre 1981 , presentee en vertu de l ' article 91 du reglement de procedure , la commission a souleve une exception d ' irrecevabilite et demande a la cour de statuer a ce sujet sans engager le debat au fond . 8 le gouvernement du royaume-uni et un groupe de transporteurs aeriens , comprenant les principales compagnies aeriennes europeennes , ont demande a intervenir au proces . le gouvernement du royaume-uni a declare vouloir intervenir a l ' appui des conclusions de lord bethell visant a l ' annulation de la communication de la commission du 17 juillet 1981 , pour autant que celle-ci declare qu ' il n ' y a pas lieu d ' appliquer l ' article 85 au regard de la determination des tarifs aeriens . les compagnies aeriennes , pour leur part , ont demande a intervenir a l ' appui des conclusions de la commission .

9 deferant a la demande de la commission , la cour a decide d ' examiner a titre preliminaire l ' exception d ' irrecevabilite . a la suite de cette decision , elle a , par ordonnance du 17 fevrier 1982 , renvoye l ' affaire devant la deuxieme chambre pour la decision sur la recevabilite du recours .

10 par ordonnances de meme date , la cour a admis l ' intervention du gouvernement du royaume-uni et des compagnies aeriennes . seules ces dernieres se sont , au cours de la procedure orale , prononcees sur la question de recevabilite .

Sur la question de recevabilite

11 aux termes de l ' article 173 , alinea 2 , toute personne physique ou morale peut former , dans les conditions indiquees au meme article , un recours ' contre les decisions dont elle est le destinataire , et contre les decisions qui , bien que prises sous l ' apparence d ' un reglement ou d ' une decision adressee a une autre personne , la concernent directement et individuellement ' .

12 selon l ' article 175 , alinea 3 , toute personne physique ou morale peut saisir la cour , dans les conditions indiquees au meme article , pour faire grief a l ' une des institutions ' d ' avoir manque de lui adresser un acte autre qu ' une recommandation ou un avis ' .

13 il apparait des dispositions citees que , pour etre recevable en son recours , le requerant doit etre en mesure d ' etablir soit qu ' il est destinataire d ' un acte de la commission ayant a son egard des effets juridiques determines , susceptible comme tel d ' annulation , soit que la commission , dument mise en demeure conformement a l ' article 175 , alinea 2 , a manque de prendre a son egard un acte auquel il pouvait legalement pretendre en vertu des regles du droit communautaire .

14 en reponse a une question de la cour , le requerant a fait connaitre que l ' acte auquel il estime avoir droit serait ' une reaction ou une reponse adequate a sa plainte , disant soit que la commission allait agir , soit qu ' elle n ' agirait pas et , dans ce dernier cas , indiquant des motifs ' . alternativement , le requerant estime que la lettre qui lui a ete adressee le 17 juillet 1981 par le directeur general de la concurrence serait a qualifier d ' acte susceptible de recours au sens de l ' article 173 , alinea 2 .

15 la question primordiale qu ' il s ' agit de resoudre en l ' occurrence consiste a savoir si la commission avait , en vertu des regles du droit communautaire , le droit et l ' obligation de prendre a l ' egard du requerant une decision dans le sens de ce que ce dernier lui avait demande de faire par sa lettre du 13 mai 1981 . il resulte du contenu de cette lettre et des explications fournies en cours d ' instance que le requerant exige de la commission qu ' elle procede a une investigation a l ' egard des compagnies aeriennes en matiere de determination des tarifs aeriens , en vue de leur appliquer eventuellement les dispositions du traite en matiere de concurrence .

16 il apparait donc que le requerant demande a la commission non de prendre une decision a son egard , mais d ' ouvrir une procedure d ' investigation a l ' egard de tiers et de prendre des decisions a leur charge . sans doute , en sa double qualite d ' usager des lignes aeriennes et d ' animateur d ' un mouvement d ' usagers des memes services , le requerant est interesse indirectement , comme pourraient l ' etre d ' autres usagers , a une telle action et a son resultat eventuel , mais il ne se trouve pas , pour autant , dans la position juridique precise du destinataire actuel d ' un acte susceptible d ' annulation , au sens de l ' article 173 , alinea 2 , ni dans celle du destinataire potentiel d ' un acte juridique que la commission serait obligee de prendre a son egard , comme c ' est l ' hypothese de l ' article 175 , alinea 3 .

17 il en resulte que le recours est irrecevable , qu ' il soit considere sous l ' angle de l ' article 175 ou sous celui de l ' article 173 .

Sur les depens

18 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens .

19 le requerant ayant succombe en ses moyens , il y a lieu de le condamner aux depens .

20 seule la commission ayant presente des conclusions a cet effet , cette condamnation doit se limiter aux depens exposes par la commission .

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete comme irrecevable .

2 ) le requerant est condamne aux depens exposes par la commission . les parties intervenantes supporteront leurs propres depens .