Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
pendant 7 jours
L'article 225, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile dispose que la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Cette disposition doit s'entendre comme visant également la constitution de nouvel avocat. […] Aux termes de l'article 815- 10, alinéa 2 du Code civil, […] L'indemnité d'occupation ayant la nature d'un revenu de l'indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815- 10 du Code civil (Jurisclasseur civil, articles 815 à 815- 18, fascicule 40, […] qui est en l'espèce le 22 février 2001, ainsi qu'il résulte du jugement du 10 juillet 2013 du tribunal d'arrondissement de Diekirch versé par l'intimée.
Lire la suite…(Jurisclasseur civil, sub articles 815 à 815- 18, fasc. 40, n° 29 et 30). […] La raison en est que les fruits et revenus que ce bien aurait normalement produits pendant la période d'occupation privative auraient appartenus à l'indivision en vertu de l'article 815- 10 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la juridiction normalement compétente pour statuer sur l'indivision est le tribunal de grande instance, sauf quand un texte mentionne qu'il s'agit du Président du tribunal de grande instance; qu'il en est ainsi des articles 815-6, 815-7 ou 815-11 du Code civil dans lesquels le Président statue en la forme des référés; qu'il n'en est pas de même de l'article 815-10 du Code civil qui ne désigne pas de juge compétent, celui ci ne pouvant être que le Tribunal statuant au fond ou son émanation le juge des référés du tribunal de grande instance dont les pouvoirs sont alors limités par les articles 808 et suivants du Nouveau code de procédure civile.
[…] dit que M me G H avait une créance égale à 38/64 e de 7.326,55 euros, ces sommes pouvant faire l'objet de la prescription de l'article 815-10 du code civil et ne pouvant donner lieu à remboursement direct mais devant être intégrées dans le compte global de la succession, […] que, bien qu'il s'agisse d'une créance de l'un des indivisaires à l'égard de l'indivision au titre des frais de conservation des immeubles, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, susceptible d'être fixée pour le tout, il y a lieu de la fixer à la somme de 4.350,13 euros réclamée par la demanderesse, […] La troisième du 10 janvier 1992 pour une somme de 4.000 F ;
[…] — le partage des fonds détenus par Maître M N auxquels doit s'ajouter le montant de l'indemnité d'occupation due par les ayants droit de Monsieur E B par application de l'article 815-9 du code civil, celui-ci ayant occupé ce pavillon depuis 1987 jusqu'à sa vente, […] — qu'ils sont bien fondés à solliciter le partage des fonds de la vente retenus entre les mains du notaire, Maitre M N, en application de l'article 815-10 du code civil, […] Afin de vérifier la mise en oeuvre de cette diligence, l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du Mardi 10 décembre 2013 à 13h30.
La question de la prescriptionextinctiveétant dans le débat, et la prescription extinctive de courte durée étant d'ordre public, telle laprescription extinctive de l'article 2277 du Code civil (Cour d'appel, 7/10/2015, rôle 41.124), la Cour d'appel se doit d'examiner s'il y a lieu d'appliquer en l'espèce le cas échéant la prescription extinctive, également quinquennale, de l'article 815-10, alinéa 2 du Code civil, […] est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil (Jurisclasseur civil, articles 815 à 815-18, fascicule 40, […]
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