Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
pendant 7 jours
Mais l'article 815-9 du Code civil prévoit une indemnité en cas de jouissance privative, sauf convention contraire. […] L'occupant peut ainsi devoir une indemnité et détenir parallèlement une créance au titre des remboursements. […] L'article 815-10 du Code civil prévoit une prescription de cinq ans pour les fruits et revenus de l'indivision. […]
Lire la suite…Personne n'est tenu de rester en indivision Le partage peut toujours être demandé, sauf s'il y a été sursis par jugement ou convention (article 815 du Code civil). […] Pendant la procédure de divorce, le juge a pu attribuer la jouissance du logement à titre gratuit ou non (article 255, 4°) : il faut relire la décision. […] Attention au délai : aucune réclamation portant sur les fruits et revenus des biens indivis n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être (article 815-10). […]
Lire la suite…[…] Attendu que la juridiction normalement compétente pour statuer sur l'indivision est le tribunal de grande instance, sauf quand un texte mentionne qu'il s'agit du Président du tribunal de grande instance; qu'il en est ainsi des articles 815-6, 815-7 ou 815-11 du Code civil dans lesquels le Président statue en la forme des référés; qu'il n'en est pas de même de l'article 815-10 du Code civil qui ne désigne pas de juge compétent, celui ci ne pouvant être que le Tribunal statuant au fond ou son émanation le juge des référés du tribunal de grande instance dont les pouvoirs sont alors limités par les articles 808 et suivants du Nouveau code de procédure civile.
[…] dit que M me G H avait une créance égale à 38/64 e de 7.326,55 euros, ces sommes pouvant faire l'objet de la prescription de l'article 815-10 du code civil et ne pouvant donner lieu à remboursement direct mais devant être intégrées dans le compte global de la succession, […] que, bien qu'il s'agisse d'une créance de l'un des indivisaires à l'égard de l'indivision au titre des frais de conservation des immeubles, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, susceptible d'être fixée pour le tout, il y a lieu de la fixer à la somme de 4.350,13 euros réclamée par la demanderesse, […] La troisième du 10 janvier 1992 pour une somme de 4.000 F ;
[…] — le partage des fonds détenus par Maître M N auxquels doit s'ajouter le montant de l'indemnité d'occupation due par les ayants droit de Monsieur E B par application de l'article 815-9 du code civil, celui-ci ayant occupé ce pavillon depuis 1987 jusqu'à sa vente, […] — qu'ils sont bien fondés à solliciter le partage des fonds de la vente retenus entre les mains du notaire, Maitre M N, en application de l'article 815-10 du code civil, […] Afin de vérifier la mise en oeuvre de cette diligence, l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du Mardi 10 décembre 2013 à 13h30.
[…] sauf accord contraire, une indemnité d'occupation à l'indivision (article 815-9), […] Mais l'indemnité n'est en principe réclamable que pour les cinq années qui précèdent la demande, sauf interruption ou suspension de la prescription (article 815-10). […] Le prix de vente est en principe indivis jusqu'au partage (article 815-10), […] Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-21.457). […] Les mesures d'instruction de l'article 145 et les saisies conservatoires obéissent à leurs propres conditions et règles de compétence. […] 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil notamment). […] 2 ans après la découverte de l'atteinte à la réserve, sans dépasser 10 ans après le décès (article 921 du Code civil).
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