Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2027 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) |
Décisions • 12
—
[…] Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence sont les régions qui correspondent au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommée ‘NUTS 2') au sens du règlement (CE) no 1059/2003 [du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154, p. 1)], dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2000-2002, est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE à 25 pour la même période de référence.
—
[…] 60 Or, il peut être déduit de la définition du terme « région » contenue à l'article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 1305/2013, qui renvoie à la notion d'« unité territoriale » au sens du règlement (CE) n o 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO 2003, L 154, p. 1), que toute référence, dans le règlement n o 1305/2013, à une unité administrative locale d'un État membre devrait également être interprétée au sens du règlement n o 1059/2003.
—
[…] C'est à tort que le Tribunal a rejeté intégralement les griefs tirés d'une interprétation erronée de l'article 4, paragraphe 2, sous c), TFUE et de l'article 174 TFUE, ainsi que de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) ( 3 ), lu à la lumière du considérant 10 de ce règlement, et confirmé la décision litigieuse refusant d'enregistrer la proposition. L'arrêt attaqué devra donc être, selon moi, dans cette mesure, annulé.
Commentaires • 6
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