Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile.
L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1.
A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires.
Avant l'audience d'orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
Le greffe avise le ministère public et l'avocat du demandeur des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et invite ce dernier à procéder comme il est dit à l'article 1040. Les règles de la procédure civile écrite ordinaire s'appliquent à la suite de la procédure.
Le tribunal décide qu'il y a lieu de procéder à la délivrance d'un certificat de nationalité française si le demandeur justifie de sa qualité de Français.
La procédure mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 C'est le nouvel article 1045-2 du code de procédure civil qui institue cette nouvelle modalité de contestation. […]
Lire la suite…Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, la procédure de contestation d'un refus de CNF est fixée par le décret du 17 juin 2022 [1], codifié aux articles 1038 et 1045-2 du Code de procédure civile.]] […] L'article 47 du Code civil pose en effet une présomption simple d'authenticité des actes d'état civil étrangers : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, […]
Lire la suite…[…] Le procureur de la République a conclu en dernier lieu le 6 mars 2025 au rejet des demandes de monsieur [X] aux motifs que la requête n'est pas recevable pour n'être pas accompagnée du formulaire prévu à l'article 1045-1 du code de procédure civile. […] L'article 2 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 modifiant l'article 1045-2 du code de procédure civile est entré en vigueur le 1er septembre 2022, comme le dispose l'article 3 du même décret.
[…] [Localité 2] […] Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour la requérante d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
[…] [Adresse 2] […] Il est rappelé qu'en vertu de l'article 1045-2, alinéa 3 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires ».
Le fondement juridique est l'article 47 du Code civil, qui exige que tout acte d'état civil étranger soit « régulièrement établi » pour faire foi en France. […] ou aux parents, ne respectaient pas les exigences des articles 30 et 63 de l'ordonnance algérienne n°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil (TJ Lyon, 22 mai 2024, n°22/01761). […] Le recours en contestation du refus de CNF (article 1045-2 du Code de procédure civile) Saisine par requête au greffe du tribunal judiciaire compétent (domicile du demandeur). […]
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