Entrée en vigueur le 30 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1387 du 25 octobre 2011 - art. 1
La personne tierce mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 242-1-4 transmet à l'employeur une copie du document adressé au salarié indiquant le montant des sommes et avantages qui lui ont été alloués ainsi que celui des cotisations et contributions acquittées sur ceux-ci.
Cette transmission est effectuée au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois qui suit l'allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l'année civile qui suit celle de cette allocation.
[…] Minute N° 2/2021 […] — si le cotisant entend invoquer l'application de l'article L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, il doit être en mesure de produire les justificatifs établissant que l'entreprise tierce a déclaré et payé les cotisations et contributions dues sur les avantages, l'entreprise tierce ayant l'obligation de transmettre à l'employeur de tels justificatifs (article L. 242-1-4 et D. 242-2-2 du Code de la sécurité sociale), or aucun document de ce type n'a été produit.
[…] Selon les dispositions de l'article D. 2531-7 du code général des collectivités territoriales, " pour l'application des dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2531-3, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans la région Ile-de-France, sauf dans les cas suivants : […] L'article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, […] Conformément à l'article D. 242-2-2 du code de la sécurité sociale, copie de ce document, quelle que soit sa forme, sera adressée à l'employeur. […]
[…] Les constatations de l'inspecteur du recouvrement quant à l'absence des documents visés par l'article D. 242-2-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas contredites, la société contestant en réalité uniquement la réunion des conditions posées par l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale et que les avantages versés l'ont été : […] pour lesquelles elle avait l'obligation d'établir les documents visés par l'article D.242-2-2 du code de la sécurité sociale. […] C, D et Vignot, […] — Condamne la société Selves à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,