Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 3 juillet 2025, n° 25/01015

CPH Nanterre 7 mars 2025

CA Versailles
Désistement 3 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Versailles, Madame [P] [U] a interjeté appel d'une décision du conseil de prud'hommes de Nanterre. Elle a ensuite présenté des conclusions de désistement d'instance et d'action, indiquant qu'un protocole d'accord avait été signé. La juridiction de première instance a constaté ce désistement et l'extinction de l'instance. La cour d'appel, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, a donné acte à Madame [P] [U] de son désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Elle a également précisé que les dépens resteraient à la charge de Madame [P] [U]. La décision de la cour d'appel confirme celle de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 1, 3 juil. 2025, n° 25/01015
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/01015
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre LAVILLAT
Cabinet(s) :	LAVILLAT - BOURGON
Parties :	par actions simplifiée, KYNDRYL FRANCE c/ S.A.S., société, La SAS KYNDRYL FRANCE n' a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/01015 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDYL

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 03 juillet 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01015 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDYL dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [P] [U]

née le 23 octobre 1974 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0703 – N° du dossier E0009CDB

APPELANTE

S.A.S. KYNDRYL FRANCE société par actions simplifiée,

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMEE

****************

Vu l’appel relevé par Madame [P] [U] de la décision rendue le 07 mars 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A.S. KYNDRYL FRANCE,

Madame [P] [U] a adressé le 26 juin 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’instance et d’action indiquant qu’un protocole d’accord a été régularisé le 24 juin 2025.

La SAS KYNDRYL FRANCE n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [P] [U] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [P] [U] de son désistement de l’instance et de l’action,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [P] [U],

RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 03 juillet 2025.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,