Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 1
[…] al. 2, art. 863 , al. 2, et art. 873-2 ; D. actu. 10 sept. 2024, obs. […] Maugain). »). […] du Code de procédure civile : les articles 860-2, 863 et 873-2 du Code de procédure civile sont modifiés pour intégrer ces dispositifs ; Simplification pour les professions réglementées : le décret prévoit des mesures particulières afin de faciliter la tâche des avocats, magistrats, […]
Lire la suite…[…] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 […] JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION EN DATE DU 28/02/2025 […] visa de l'article 873 1 er alinéa du code de procédure civile ou de condamner DAZN à payer ladite somme par provision au visa de l'article 873 2 ème alinéa du code de procédure civile.
[…] * AZURA [Adresse 2], RCS 981408719 DÉFENDEUR – représenté(e) par […] ATTENDU QUE l'article 873-2 du code de Procédure Civile dispose que : » Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ;
[…] Le 18 octobre 2022, la société Cristal Haussmann a interjeté appel et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 mai 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, la société Cristal Haussmann demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions et de : […] la société GCD design demande à la cour au visa des articles 1103, 104, 1347-1 du code civil, 873-2 du code de procédure civile, de dire la société Cristal Haussmann irrecevable et en tous les cas mal fondée en son appel, […]
[…] alinéa 2) le président du tribunal de commerce saisi en référé ( Articles 873 -1 et 873 -2 du CPC) le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection statuant en référé ( Article 836-2 du CPC) le juge de la mise en état ( Article 785 du CPC alinéa 4) le juge du fond saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont […] la libre disposition ( Article 774-1 et 803 du CPC ; […] La procédure de l'ARA est prévue par l'Article 774-3 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…