Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
pendant 7 jours
La réciprocité d'incrimination, verrou substantiel de l'article 113-6 du code pénal L'article 113-6 du code pénal subordonne la compétence des juridictions françaises pour connaître d'un délit commis par un Français à l'étranger à une double condition : les faits doivent être punis par la législation du pays où ils ont été commis, et les poursuites ne peuvent être exercées qu'à la requête du ministère public, précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'État concerné. […] La Cour de cassation a validé ce raisonnement, après avoir vérifié, […]
Lire la suite…En principe, la compétence du juge français repose sur la territorialité (article 113-2 du Code pénal), la personnalité active (article 113-6) ou la personnalité passive (article 113-7), c'est-à-dire un rattachement par le lieu ou par la nationalité de l'auteur ou de la victime. […]
Lire la suite…[…] 395-04-02 […] — conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code pénal, dès lors qu'un des faits constitutifs de l'infraction a eu lieu sur le territoire français, en l'espèce le débarquement par les navires des deux patrons pêcheurs, la sanction de l'infraction relève de la souveraineté de la juridiction française ; […] Vu l'arrêté du 2 décembre 2011 abrogeant l'arrêté du 16 octobre 2006 limitant le volume de capture du bar ;
Fait une exacte application de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992 applicable au 1 er mars 1994, la cour d'appel qui constate que le fait poursuivi en France, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 689, 693 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 113-2, 113-6 et 227-5 du nouveau Code pénal, 220 et 292 du Code pénal suisse, 357 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles 113-2 du Code Pénal, L. 622-1, L. 622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Une chasse au trésor payante est, en principe, un jeu d'argent et de hasard prohibé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sauf dérogation légale. […] issu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qui a remplacé l'ancien article L. 121-36, interdit les opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain par tirage au sort ou par l'intervention d'un élément aléatoire dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1 du même code. […] L'article 121-3 du code pénal punit le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité lorsque son auteur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, […]
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