Article 113-2 du Code pénal
Article 113-1Article 113-2-1
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Commentaires • 155

1. Dirigeant installé à Dubaï, société qui vend en France : qui répond au contrôle ?
victorisavocat.com · 1 septembre 2026

Les articles 113-6 et 113-7 du code pénal étendent en outre la loi française à certaines infractions commises hors du territoire, notamment lorsque la victime est de nationalité française et que le délit est puni d'emprisonnement. […]

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2. Chasse au trésor : ce que l'organisateur et le participant ont le droit de faire
simonnetavocat.fr · 4 août 2026

Une chasse au trésor payante est, en principe, un jeu d'argent et de hasard prohibé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sauf dérogation légale. […] issu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qui a remplacé l'ancien article L. 121-36, interdit les opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain par tirage au sort ou par l'intervention d'un élément aléatoire dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1 du même code. […] L'article 121-3 du code pénal punit le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité lorsque son auteur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, […]

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3. La double incrimination, verrou de la compétence extraterritoriale du juge pénal français : la chambre criminelle entre réciprocité et indivisibilité (2023-2026)
kohenavocats.com · 10 juillet 2026

La réciprocité d'incrimination, verrou substantiel de l'article 113-6 du code pénal L'article 113-6 du code pénal subordonne la compétence des juridictions françaises pour connaître d'un délit commis par un Français à l'étranger à une double condition : les faits doivent être punis par la législation du pays où ils ont été commis, et les poursuites ne peuvent être exercées qu'à la requête du ministère public, précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'État concerné. […] La Cour de cassation a validé ce raisonnement, après avoir vérifié, […]

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Décisions • 237

1. Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 2014, n° 1002319Annulation

[…] — en outre, l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié, parce qu'il ne s'applique qu'aux seuls navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la communauté européenne, crée une discrimination contraire aux dispositions de l'article 12 alinéa 2 du Traité instituant la Communauté Européenne ; […] — conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code pénal, dès lors qu'un des faits constitutifs de l'infraction a eu lieu sur le territoire français, en l'espèce le débarquement par les navires des deux patrons pêcheurs, la sanction de l'infraction relève de la souveraineté de la juridiction française ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 93-85.278 94-84.452, Publié au bulletinRejet

Fait une exacte application de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992 applicable au 1 er mars 1994, la cour d'appel qui constate que le fait poursuivi en France, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 689, 693 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 113-2, 113-6 et 227-5 du nouveau Code pénal, 220 et 292 du Code pénal suisse, 357 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, […]

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3. Cour d'appel de Douai, 10 avril 2007, n° 07/00401Confirmation

[…] A Z était prévenu : ' d'avoir à Calais et en Belgique, en octobre 2006 et dans la nuit du 4 au 5 novembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par aide directe ou indirecte, en l'espèce en finançant un des voyages du passé et en accompagnant l'autre mis en cause et l'étranger en situation irrégulière dans le véhicule afin de donner une apparence de normalité propre à éviter les contrôles transfrontaliers, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers en France d'un étranger se disant de nationalité serbe et s'appeler Januz Sopa, faits prévus et réprimés par les articles 113-2 du Code Pénal, L. 622-1, L. 622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Document parlementaire • 0

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