Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
pendant 7 jours
Le champ d'application de la loi pénale française dans l'espace est défini aux articles 113-1 à 113-14 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] 395-04-02 […] — conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code pénal, dès lors qu'un des faits constitutifs de l'infraction a eu lieu sur le territoire français, en l'espèce le débarquement par les navires des deux patrons pêcheurs, la sanction de l'infraction relève de la souveraineté de la juridiction française ; […] Vu l'arrêté du 2 décembre 2011 abrogeant l'arrêté du 16 octobre 2006 limitant le volume de capture du bar ;
Fait une exacte application de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992 applicable au 1 er mars 1994, la cour d'appel qui constate que le fait poursuivi en France, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 689, 693 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 113-2, 113-6 et 227-5 du nouveau Code pénal, 220 et 292 du Code pénal suisse, 357 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles 113-2 du Code Pénal, L. 622-1, L. 622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Code pénal, article 312-10 : « Le chantage est le fait d'obtenir, […] d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite. » Le défaut de retrait dans un délai utile engage la responsabilité civile et pénale de l'hébergeur. […] La compétence française demeure quand la victime est française ou que les faits ont produit leurs effets sur le territoire national, en vertu de l'article 113-2 du Code pénal. […]
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