Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace / Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Article 113-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Commentaires • 104
Décisions • 229
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour écarter les moyens pris notamment de la nullité de l'arrestation dans les eaux territoriales somaliennes de personnes soupçonnées de se livrer à des actes de piraterie et de leur rétention à bord d'un bâtiment de la marine nationale française retient que : °) la loi applicable au sens de l'article 113-3 du code pénal est la loi pénale de fond à l'exclusion de la procédure pénale ; °) les autorités militaires françaises ont régulièrement appréhendé les personnes suspectées de se livrer à des actes de piraterie et saisi les biens se trouvant en leur possession sur le fondement de la résolution 1816 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 juin 2008 autorisant les Etats, […]
Lire la suite…- Arrestation par les autorités françaises·
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République () ». […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, n° 07/00058
[…] JEUDI 02 AVRIL 2009 […] faits prévus et réprimés par les articles 113-2,450-1, 450-3, 450-5 et 321-1,321-2-1°, 441-1,441-3 et 441-7 du code pénal.
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