Article 113-8-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004
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Version07/08/2013
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Version27/12/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénal - art. 113-8-2 (V)

Directive transposée : Directive (UE) 2017/541 du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 7

La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Commentaires17


1Droit Pénal - Crimes Contre L'Humanité - Procédure De Saisine. Perspectives.
Mme Sylviane Alaux · Questions parlementaires · 24 mai 2016

L'article 689-11 du code de procédure pénale, institué par la loi du 9 août 2010 instaure, en droit interne, […] Dans cette perspective, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.La proposition de loi adoptée le 26 février 2013 par le Sénat a été soumise par le Sénateur Jean-Pierre Sueur. […] En effet, la France connait de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal, […]

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2Justice - Procédures - Cour Pénale Internationale. Compétence Territoriale. Réglementation.
M. Jean Lassalle · Questions parlementaires · 19 avril 2016

Jean Lassalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. […] la France connait de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal, la compétence liée à une dénonciation officielle, […]

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3Droit Pénal - Crimes Contre L'Humanité - Procédure De Saisine. Perspectives.
M. Gilles Bourdouleix · Questions parlementaires · 29 mars 2016

La France connait de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal ou encore la compétence liée à une dénonciation officielle mais aussi la compétence quasi-universelle résultant de conventions internationales.

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 22-81.169 22-81.172, Publié au bulletin
Cassation

[…] 9. Le 17 juillet 2017, les autorités judiciaires du Kazakhstan ont transmis par la voie diplomatique au ministre de la justice un dossier de dénonciation officielle aux fins de poursuite de M. [O], en sa qualité de président du conseil d'administration de la société [1], pour des faits d'abus de confiance et de blanchiment aggravés commis entre 2005 et 2009 au Kazakhstan, en Russie et au Royaume-Uni, sur le fondement de l'article 113-8-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013.

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  • Refus ou annulation pour but politique·
  • Crimes et délits commis à l'étranger·
  • Acte d'instruction ou de poursuite·
  • Demande d'extradition·
  • Absence d'influence·
  • Action publique·
  • Interruption·
  • Prescription·
  • Extradition·
  • Kazakhstan

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 16-87.428, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 1 er décembre 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires lettones, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8-1 du code pénal et 695-22, 4° du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er , § 3, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, 6 du Traité de l'Union européenne, 47, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22, 5° du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

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  • Mandat·
  • Droits fondamentaux·
  • Union européenne·
  • Procédure pénale·
  • Lettonie·
  • Décision-cadre·
  • Violence·
  • Remise·
  • Atteinte disproportionnée·
  • Violation

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2008, 07-82.872, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2,113-5,113-6,113-7 et 113-8-1 du code pénal,86, alinéa 4, du code de procédure pénale,13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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  • Complicité·
  • Infraction·
  • Enlèvement·
  • Compétence des juridictions·
  • Partie civile·
  • Algérie·
  • Crime·
  • Refus d'informer·
  • Plainte·
  • Étranger
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Documents parlementaires9

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7, modifie l'article 113-8-1 Code pénal
Dans le titre II du présent projet de loi relatif à la justice pénale spécialisée et qui améliore sur de nombreux points l'efficacité des règles de procédure pénales applicables devant les juridictions pénales spécialisées, le chapitre Ier est consacré aux dispositions communes à l'ensemble de ces juridictions, dont la compétence est justifiée par la nature, la gravité et la complexité des infractions concernées, Le présent amendement complète ce chapitre par une disposition qui sera également commune à l'ensemble de ces juridictions spécialisées, qui a pour objet de simplifier la … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7, modifie l'article 113-8-1 Code pénal
___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…
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