Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 7
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.
L'article 689-11 du code de procédure pénale, institué par la loi du 9 août 2010 instaure, en droit interne, une condition de résidence habituelle de l'auteur du crime sur le sol français, […] La proposition de loi adoptée le 26 février 2013 par le Sénat a été soumise par le Sénateur Jean-Pierre Sueur. […] En effet, la France connait de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal, […]
Lire la suite…Jean Lassalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. […] la France connait de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal, la compétence liée à une dénonciation officielle, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2,113-5,113-6,113-7 et 113-8-1 du code pénal,86, alinéa 4, du code de procédure pénale, […] sont de nature à exclure la compétence des juridictions répressives françaises sur le fondement des dispositions des articles 113-2,113-6,113-7,113-8-1 du code pénal ; que, dans le mémoire déposé par M e Z…, il est soutenu que la compétence des juridictions françaises procéderait d'une extension par indivisibilité des faits commis sur le territoire de l'Etat étranger avec des infractions, […]
Il résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, […] Le 17 juillet 2017, les autorités judiciaires du Kazakhstan ont transmis par la voie diplomatique au ministre de la justice un dossier de dénonciation officielle aux fins de poursuite de M. [O], en sa qualité de président du conseil d'administration de la société [1], pour des faits d'abus de confiance et de blanchiment aggravés commis entre 2005 et 2009 au Kazakhstan, en Russie et au Royaume-Uni, sur le fondement de l'article 113-8-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013.
[…] à savoir l'enlèvement avec violences de P.P. (article 153 § 1 du code pénal letton, […] 8. […] paragraphe 23 ci-dessous) et 113-8-1 du code pénal (qui dispose que la loi pénale française est applicable à tout crime ou délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition a été refusée à l'État requérant au motif notamment que « la personne réclamée aurait été jugée dans ledit État par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ») pour demander la cassation de l'arrêt du 1er décembre 2016. […]
[…] code pénal explication article 112 code penal (L'incrimination : autorité, […] infraction) article 112-5 code pénal la qualification de l'infraction en droit pénal l'accusation Badinter article 112-5 du code pénal l'accusation de vol l'accusation en français article 112-7 du code pénal l'accusation et la défense l'accusation la plus grave article 113 […]
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