Tribunal de grande instance de Paris, 24 mars 1988, n° 15 356/87

TGI Paris 24 mars 1988

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une affaire de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale opposant la société CAFE GRAND MERE à la société Y Z. La société CAFE GRAND MERE est titulaire de la marque "CARTE NOIRE" tandis que la société Y Z a déposé la marque "LES PLATS CUISINES" pour des produits similaires. La question juridique posée est celle de la compétence territoriale du tribunal. La société Y Z soutient que le tribunal de Paris est incompétent au profit du tribunal de Pau. Le tribunal de Paris rejette l'exception d'incompétence et se déclare compétent pour connaître de l'affaire. Il condamne la société CAFE GRAND MERE aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 24 mars 1988, n° 15 356/87
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15 356/87

Sur les parties

Cabinet(s) :	BODIN YVES LUCET PHILIPPE
Parties :	LA SOCIETE CAFE GRAND MERE - SA c/ LA SOCIETE CONSERVES DE SAUVETERRE, SA dont le siège est

Texte intégral

[…]

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3è CHAMBRE […]

JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1988

No du Rôle Général DEMANDEUR

15 356/87

LA SOCIETE CAFE GRAND MERE – SA

Assignation du dont le siège social est Zone Indus trielle « A » de […]

INCOMPETENCE représentée par : AU PROFIT DU

TGI DE PAU SCP BODIN-LUCET, Avocat A. 135

No 8 et assistée de :

R.P. 15 356 M^e Ph. COMBEAU, Avocat plaidant D. 109

DEFENDEUR

LA SOCIETE Y Z

SA dont le siège est […]

représentée par :

M^e Jacques BOREL, Avocat – D . 997

DEBATS à l’audience du 25 février 1988 tenue devant Madame MANDEL, Juge rapporteur, qui a entendu les avocats en leurs plaidoiries et en

a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

2114188 (article 786 du Nouveau Code de Procédure grosse délivrée le 2.

Bodin Incet Civile). à page première expédition le

a ola

MIN UTE

JUGEMENT pro

re et propri sée le 18 no lement d’un […]

DE SAUVETERR NES CARTE NO le n° 2 143 signer « DES VIANDES » (cl

Liser de tel

l’a, par exp le Tribunal concurrence

diction sous elle sollici la marque "L et que la So damnée à lui domamges-int de l’article

page deuxième

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant délibéré :

Madame DISSLER, Vice-Président
Madame MANDEL, Juge
Madame PIERRARD, Juge

GREFFIER
Madame X

noncé en audience publique contradictoire susceptible d’appel

La Société CAFE GRAND-MERE est titulai étaire de la marque « CARTE NOIRE » dépo vembre 1986 sous le n° 824 092 en renouvel précédent dépôt, enregistrée sous le n° ur désigner dans la classe 30 du café.

Ayant constaté que la Société Y

E avait déposé la marque « LES PLATS CUISI IRE » le 23 septembre 1986 à l’INPI sous enregistrée sous le n° 1 373 190 pour dé PLATS CUISINES, EN Y, A BASE DE asse 29) et l’utiliserait pour commercia s produits, la Société CAFE GRAND MERE loit en date du 7 août 1987 assigné devant de céans en contrefaçon de marque et en déloyale .

Outre les mesures habituelles d’inter astreinte, de destruction, de publication te que soit ordonnée la radiation de

[…]" ciété Y Z soit con payer la somme de 100 000 F à titre de érêts et celle de 15 000 F en application 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

a ID

MINUTE

AUDIENCE DU

24 MARS 1988

3è CHAMBRE

[…]

N° 8 SUITE

test

26110

page

G 43

La Société Y Z

a soulevé l’incompétence territoriale du

Tribunal de céans au profit du Tribunal de gRANDE Instance de PAU en faisant valoir qu’elle avait son siège social à […] et elle a sollicité paiement de la somme de 5 000 F au titre de l’article 700 du Nou veau Code de Procédure Civile.

La Société CAFE GRAND’MERE a répliqué en arguant de ce que les faits de contrefa çon avaient été commis dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de PARIS, la

Société Y Z ayant fait paraître un encart publicitaire dans l’heb domadaire L SA édité par la Société SELISER qui a son siège à PARIS .

L’affaire a été plaidée sur la compé tence à l’audience du 25 février 1988, les par tiers étant avisées de ce qu’un jugement se rait rendu le 24 mars 1988.

Attendu que le Tribunal compétent ratio nae loci pour connaître d’une action en con trefaçon, imitation illicite de marque et concurrence déloyale outre le Tribunal du domicile du défendeur celui dans le ressort duquel la contrefaçon aurait été commise ou celui où le dommage a été subi ;

Attendu qu’en l’espèce la Société Y Z a son siège social à […] ;

Que la marque "PLATS CUISINES CARTE

NOIRE" a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de PAU

Attendu que certes la Société CAFE

GRAND MERE justifie de ce que la société dé fenderesse a fait paraître dans l’hebdoma daire LSA n° 1066 édité à PARIS par la

Société SELISER, un encart publicitaire sur lequel figure la dénomination "L[…]" ;

troisième

MIN UTE

Mais attendu qu’elle n’a produit régulièrement aux débats aucune pièce prouvant que cet

^h^el lomadaire soit diffusé à PARIS auprès du public;

Que le seul fait d’avoir adressé à la

Société SELISER, laquelle n’est pas partie au pré sent litige, le texte d’une annonce publicitaire ne saurait constituer un acte de contrefaçon dans la mesure où il ne s’analyse pas comme un acte réalisé

à l’égard du public ;

Que dans ces conditions seul le Tribunal de Grande Instance de PARIS est compétent pour connai tre du présent litige ;

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve la charge de ses frais non taxables ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant contradictoirement,

Reçoit la Société Y Z

^en ^s^on exception d’incompétence.

Se déclare incompétent au profit du Tri bunal de Grande Instance de . PAU

Déboute les parties de leur demande du chef de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure

Civile.

Condamne la Société CAFE GRAND MERE en tous les dépens.