Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 7
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé.
La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
Les moyens permettant de s'opposer à l'extradition sont présentés à l'article 696-4 du Code de procédure pénale. […] Ce principe est également repris par l'ensemble des Conventions relatives à l'extradition signées par la France (attention, ce n'est pas le cas dans le cadre du mandat d'arrêt européen). […] Pour autant, cela ne signifie pas que la personne réclamée de nationalité française bénéficiera d'une immunité : les juridictions françaises pourront la poursuivre, même si les faits ont eu lieu à l'étranger, au titre de leur compétence personnelle active prévue par l'article 113-6 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] mis en examen tribunal correctionnel article 113 -6 code pénal article 113 -6 cpp mis en examen veut dire quoi mis en garde article 113 -6 alinéa 2 du code pénal article 113 -6 code de procédure pénale mis en garde à vue mis en garde à vue définition article 113 -5 du code
Lire la suite…[…] garantir l'absence de risque d'atteinte à l'article 3 de la Convention. […] ni la nationalité de ce dernier ni celle des victimes ni la qualification des faits poursuivis au Burkina Faso ne sont de nature à permettre que le requérant soit jugé en France en vertu des dispositions du code pénal ( articles 113 -6, […] les autorités françaises n'ont pas non plus opposé un refus d'extradition à l'État qui l'a demandée ( article 113-8-2 du même code). […] no 54131/ 08 , […] [19] https://academiedepolice.bf/index.php/telechargement/category/38-codes?download=163:la-loi-portant- code-penal […]
CAS D'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE FRANÇAISE Les règles de lois applicables en matière pénale sont prévues par le Code pénal. Ainsi, l'article 113-2 du Code pénal qui pose le principe que la loi française s'applique à toutes les infractions commises sur le territoire national : Il suffit que l'un au moins des faits constitutifs de l'infraction ait été commis sur le territoire national quelque soit la nationalité des auteurs et/ou victimes. […] Le territoire national s'étend : aux navires battant pavillons français, quelques soient les eaux dans lesquelles ils se trouvent (article 113-3), ainsi qu'aux aéronefs immatriculés en France en quelques lieux qu'ils se trouvent (article 113-4). […]
Lire la suite…