La loi pénale française s'applique à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, et aux délits commis par des Français à l'étranger si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (article 113-6 du code pénal). […] similaire à celui qui résulte de l'article 113-9 du code pénal français : « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». 3.3.
Lire la suite…[…] 9 du code pénal garde à vue téléphone portable garde à vue téléphone portable éteint l'article 113 -7 du code pénal l'article 113-9 du code pénal garde à vue témoin […] pénal article 113-9 code pénal mis en examen sortie du territoire mis en examen sous contrôle judiciaire article 113 -8 code de procédure pénale article 113 […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 113-9 du Code pénal, des articles 414, 417, 343, 377 bis, 382, 399, 404 et suivants du Code des douanes, 6, 574 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour X… par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 51, 80, 593 et 689 du Code de procédure pénale, 113-2, 113-6, 113-7, 113-9 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] a, à l'issue d'un processus transactionnel, été classée sans suite par ce magistrat, lequel avait préalablement procédé à diverses investigations et ordonné le séquestre d'une somme de 9 000 000 d'euros, et qui a informé les parties, par un courrier daté du 11 octobre 2010, de sa décision d'abandonner l'action publique et de procéder à l'archivage de la procédure sans autre formalité, […] il procède à l'archivage de la procédure sans autre formalité, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal ;
Déjà sanctionné aux États-Unis par une amende de 778 millions de dollars, le groupe invoque le principe non bis in idem et l'article 113-9 du Code pénal pour éviter une double condamnation. Mais la justice française estime que les faits relèvent de sa compétence expliquant qu'il n'y a pas d'extinction de l'action publique si l'usine était contrôlée par la maison mère française. Le procès durera en principe jusqu'au 16 décembre.
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