Article 113-9 du Code pénal
Article 113-8-2Article 113-10
Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires • 28

1. Affaire Lafarge : ouverture d’un procès inédit pour financement du terrorisme
leclubdesjuristes.com · 4 novembre 2025

Déjà sanctionné aux États-Unis par une amende de 778 millions de dollars, le groupe invoque le principe non bis in idem et l'article 113-9 du Code pénal pour éviter une double condamnation. Mais la justice française estime que les faits relèvent de sa compétence expliquant qu'il n'y a pas d'extinction de l'action publique si l'usine était contrôlée par la maison mère française. Le procès durera en principe jusqu'au 16 décembre.

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2. Le procès de Lafarge pour financement de terrorisme en Syrie s’ouvre aujourd'hui
actu-juridique.fr · 4 novembre 2025

[…] il a finalement bénéficié d'un non-lieu. « Certaines mesures prises en vue de permettre à l'usine syrienne de poursuivre un fonctionnement sûr étaient inacceptables » L'affaire éclate en 2015 par des révélations sur un compte Facebook, relayées sur un site d'information syrien, puis par un article du Monde du 21 juin 2016 « Syrie, les troubles arrangements de Lafarge avec l'état islamique ». Des plaintes sont déposées à l'automne 2016. […] Le groupe invoque l'article 113-9 du Code pénal au terme duquel « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469860
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2023

La loi pénale française s'applique à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, et aux délits commis par des Français à l'étranger si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (article 113-6 du code pénal). […] similaire à celui qui résulte de l'article 113-9 du code pénal français : « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». 3.3.

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Décisions • 53

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1999, 98-84.706, InéditRejet

[…] moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 113-9 du Code pénal, des articles 414, 417, 343, 377 bis, 382, 399, 404 et suivants du Code des douanes, 6, 574 et 593 du Code de procédure pénale ;

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2. Cour d'appel de Toulouse, 2 juillet 2007, n° 06/00174Confirmation

[…] Pourvoi a été exercé par les parties civiles pour violation de l'article 54 de la Convention de SCHENGEN du 19.06.1990 d'application de l'Accord de SCHENGEN du 14.06.1985, de l'article 170 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale Allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-1, 311-1, 311-4, 311-14, 321-3, 321-9, 321-10 du Code Pénal, des article 6, 7, 8, 188, 591, 593 et 692 du Code de Procédure Pénale.

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 99-81.291 99-81.807, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour X… par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 51, 80, 593 et 689 du Code de procédure pénale, 113-2, 113-6, 113-7, 113-9 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale :

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Document parlementaire • 0

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