Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
L'auteur des propos est poursuivi comme complice (L. 29 juill. 1881, art. 43), de même que toute personne à laquelle peut être reproché un acte positif de complicité au sens de l'article 121-7 du Code pénal. […]
Lire la suite…La formule est importante : la règle selon laquelle l'avocat principal répond des actes de son collaborateur — posée à l'article 131 du décret de 1991, devenu article 38 du code de déontologie issu du décret du 30 juin 2023 — n'exonère pas le collaborateur. Pour le collaborateur salarié, l'article 39 du même code prévoit symétriquement que l'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par ses salariés. […] L'article 121-7 du code pénal définit le complice comme celui qui, sciemment, aide ou assiste l'auteur principal dans la préparation ou la consommation de l'infraction, […]
Lire la suite…[…] Extrait AXs minutes BM Secrétariat-Greffe Pièces à conviction 08/07/96 : […] lère page 11ème CH A, 728/96, 3/7/96 […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] Faits prévus et punis par les articles 23, 29 alinéa 1, 42, 43, 47, 48 et suivants AX la loi BM 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 BM CoAX Pénal. […] CA, activités pour lesquelles sont intervenues AXs condamnations pénales. P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. CB qui AXvait réaliser […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal […] Monsieur Q soumettait alors le probl'me au Préfet de MEURTHE ET MOSELLE qui le 07 Juin 1996 lui confirmait l'impossibilité pour l'OPHLM de X de mettre du personnel ' la disposition de la SIEM ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour escroqueries en bande organisée, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 1927, 14-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
La complicité (Escroquerie : qualification et défense pénale) La complicité obéit aux règles générales de l'article 121-7 du Code pénal. […]
Lire la suite…