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RG N° 11-21-002886

Pôle civil de proximité

Numéro de minute : 2021/6

DEMANDEUR:

Monsieur Z C

Représenté par M^e DERHY Lorène

DEFENDEUR:

Monsieur X D

Copie conforme délivrée le: 16.06.2011

à: M. X

Copie exécutoire délivrée le: 16.06.20H

à: M^e DERHY

JUGEMENT

DU 4 Juin 2021

DEMANDEUR
Monsieur Z C

[…], représenté par M^e DERHY Lorène, avocat au barreau de

PARIS

DÉFENDEUR
Monsieur X D

[…] E F, […], non comparant

COMPOSITION

juge des contentieux de la protection: D’AUZON Bérengère

Greffier PASTOR Sylvie

DATE DES DEBATS

19 mars 2021

DÉCISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise

à disposition au greffe le 4 juin 2021 par D’AUZON Bérengère juge des contentieux de la protection assistée de

PASTOR Sylvie, greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 février 2018, Monsieur C Z, a consenti à Monsieur D X un bail à usage d’habitation portant sur des locaux situés à […], […]

E F.

Le loyer était fixé à la somme de 2450 € et la provision pour charges à 40 €.

Le 8 septembre 2020, Monsieur Y a remis les clefs et un état des lieux contradictoire a été effectué.

Par acte du 2 mars 2021, Monsieur C Z a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris Monsieur D X, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- condamner Monsieur D X à lui payer les sommes de :

141 336,55 € au titre des fruits civils indument perçus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

3970 € au titre des loyers, charges et taxes demeurés impayés avec intérêts au taux légal

à compter de l’assignation,

440 € au titre des frais exposés pour le changement de la serrure de l’appartement litigieux, déclarer que Monsieur Z conservera le dépôt de garantie d’un montant de 2450 €

-

versé par Monsieur X à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

- condamner Monsieur X au paiement de la somme de 4000 € pour frais irrépétibles et à supporter les dépens qui comprendront notamment les frais du procès-verbal de constat établi par l’étude A et RIGOT.

- ordonner la capitalisation des intérêts.

A l’audience du 19 mars 2021, Monsieur C Z, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur D X ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la demande au titre des fruits civils :

Conformément à l’article 546 du code civil, la propriété d’une chose soit mobilière soit immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement soit artificiellement ; ce droit s’appelle droit d’accession. En application de l’article 547 du code civil, les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d’accession.

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En l’espèce, il ressort sans contestation possible du constat effectué par Maître A sur le site Internet Booking.com le 31 juillet 2020 et du courrier officiel et des pièces jointes adressés le 21 janvier 2021 par le conseil des sociétés Booking.com SAS et Booking.com B. V suite à l’ordonnance sur requête du Président du Tribunal judiciaire de Paris du 25 novembre 2020 que
Monsieur B a loué de manière très régulière l’appartement objet du présent litige.

Il est en effet établi qu’il a, sans l’autorisation du bailleur, sous le pseudonyme «< Champs Elysées Arc de Triomphe Apartment » loué à l’appartement via la Plateforme Booking.com 522 jours entre le 4 avril 2018 et le 3 septembre 2020, percevant à ce titre la somme de 141 336, 55 €.

Les loyers perçus par Monsieur D X au titre des sous-locations illicites sont des fruits civils de la propriété et appartiennent donc au propriétaire par accession. En conséquence, Monsieur D X sera condamné à verser la somme de 141 336,55 € à
Monsieur C Z au titre du remboursement des fruits civils indûment perçus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la demande au titre de la dette locative et du dépôt de garantie
Monsieur Z, qui ne justifie pas subir un préjudice autre que ceux indemnisés au titre de ses autres chefs de demandes, sera débouté de sa demande de conservation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Monsieur Z ne faisant pas état de dégradations locatives, il convient donc de déduire le dépôt de garantie de 2450 € de sa créance locative dûment justifiée de 3970 €. Monsieur D X sera donc condamné au paiement de la somme de 1520 € au titre des loyers, charges et taxes demeurés impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la demande au titre des frais de changement de la serrure

Le demandeur justifie qu’en raison du comportement de son locataire, qui a sous-loué à des multiples reprises les lieux, il a été contraint de changer la serrure de l’appartement litigieux pour éviter que des tiers susceptibles d’avoir reçu un double des clefs ne puissent rentrer dans les lieux. Il convient par conséquent d’indemniser ce préjudice et de condamner le défendeur à lui payer la somme de 440 € au titre des frais exposés pour le changement de la serrure de l’appartement litigieux.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Il convient donc d’ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner Monsieur D X aux entiers dépens, conformément aux prévisions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande également de condamner Monsieur D G à prendre en charge une partie des frais irrépétibles, toutefois, il convient de prendre en considération la situation économique respective des parties, et il sera condamné à verser à Monsieur C Z la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. lout al

En vertu des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, tels que modifiés par le décret du 11

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décembre 2019 et applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit. en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit. de l’affaire.

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats en PAR CES MOTIFS audience publique par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et

rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur D X à payer à Monsieur C Z les somme de

-141 336,55 € au titre du remboursement des fruits civils indûment perçus,

- 1520 € au titre des loyers, charges et taxes demeurés impayés.

- 440 € au titre des frais exposés pour le changement de la serrure de l’appartement litigieux

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2021,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code

civil,

DEBOUTE Monsieur C Z de sa demande de conservation des dommages et intérêts

à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

CONDAMNE Monsieur D X à verser à Monsieur C Z la somme de 1500

€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur D X aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais du procès-verbal de constat établi par l’étude A et RIGOT,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours mois et an susdits.

la présidente La greffière дли En conséquence, la République française mande et ordonne

à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires

d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.

JUDICIAIREEn foi de quoi la prés^ente ^décision a ^été ^signée ^par le directeur de greffe

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I

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2020-0273