Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
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Contrainte et erreur sur le droit (Tableau tsunami des nuisances sonores : guide légal) contrainte pénale, article 122-2 code pénal, force irrésistible, erreur sur le droit, article 122-3 code pénal, erreur invincible, impossibilité d'éviter l'erreur, irresponsabilité par contrainte, irresponsabilité par erreur de droit, obstacle à la volonté libre, contrainte physique ou morale, droit pénal et contrainte, droit pénal et erreur, neutralisation de la culpabilité, causes personnelles d'exonération XVII. […] L'article R. 1336-5 du Code de la santé publique est le point de départ du raisonnement ACI sur le bruit. […]
Lire la suite…Trouble psychique, contrainte et erreur invincible Le Code pénal organise plusieurs causes d'irresponsabilité ou d'atténuation. L'article 122-1 prévoit l'irresponsabilité de la personne atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ; en cas d'altération seulement, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 412-18, L. 610-10, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 122-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] « Attendu que (le requérant) qui prétend ignorer la loi française en sa qualité de ressortissant néerlandais, ne peut invoquer avec succès l'article 122-3 du code pénal dès lors que les douaniers lui ont posé la question de la déclaration de sommes d'argent qu'il transportait, à deux reprises et que (le requérant) a répondu négativement par deux fois, manifestant ainsi son intention délictuelle de cacher le transfert des capitaux aux douanes françaises ; qu'il ne s'agit aucunement d'une erreur de droit puisque l'obligation déclarative lui a été rappelée par les douaniers et que (le requérant), ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi française. […] 3. Jurisprudence de la Cour de cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; […]
Il ne présente pas les conditions de sa conservation, ni les remèdes procéduraux disponibles en cas d'incident : voir sur ce point les articles sur la révocation de l'ordonnance de clôture et sur la réouverture des débats. […] Il n'explique pas que la Cour de cassation a construit depuis les années 1990 une présomption de mauvaise foi à l'égard du vendeur professionnel : ce dernier est réputé connaître les vices de la chose qu'il vend, et il ne peut donc pas stipuler qu'il ne sera pas tenu à garantie. […] En droit pénal, l'erreur de droit prévue à l'article 122-3 du Code pénal est admise dans des conditions exceptionnelles. […]
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