Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
L'état de nécessité n'est pas une immunité générale L'article 227-5 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. L'article 122-7 prévoit toutefois qu'une personne n'est pas pénalement responsable lorsqu'elle accomplit, face à un danger actuel ou imminent, un acte nécessaire à la sauvegarde d'une personne, à condition que cet acte ne soit pas disproportionné. […]
Lire la suite…Les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route prévoient qu'en cas de cession du véhicule, la responsabilité pécuniaire incombe à l'acquéreur. […] Toute erreur n'entraîne cependant pas automatiquement la nullité de la procédure. […] L'article 122-7 du Code pénal prévoit qu'une personne n'est pas pénalement responsable lorsque, confrontée à un danger actuel ou imminent, elle accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d'une personne ou d'un bien, à condition que les moyens employés ne soient pas disproportionnés au regard de la gravité de la menace. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2 du Code de procédure pénale et 122-7 du Code pénal ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Sophie X…, Gérard X… et la société Chaussures de ville, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 313-1, 313-2, 313-9 du code pénal, 377 bis, 399, 414, 426 du code des douanes, 2, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Didier et Pinet pour Kozo J…, pris de la violation des articles 38, 399, 414, 423, 425, 426, 428, 429 du code des douanes, 122-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Une proposition de loi déposée le 7 juillet 2026 propose d'abroger purement et simplement l'article 227-5 du Code pénal. […] Sources : Proposition de loi n° 3040 du 7 juillet 2026 – Article 227-5 du Code pénal – Article 227-7 du Code pénal – Article 373-2-6 du Code civil – Article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale – Article 122-7 du Code pénal
Lire la suite…