Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.
En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.
Selon l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. […] S'agissant des personnes morales en cours de formation, les actes accomplis engagent uniquement la responsabilité pénale des associés personnes physiques. […] Les sanctions encourues sont prévues par l'article 131-37 du Code pénal : amende, dissolution de la personne morale, interdiction d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle, placement sous surveillance judiciaire, etc. Selon l'article 131-41 du Code pénal, le taux maximum de l'amende est égal au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques pour une même infraction. […]
Lire la suite…– Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables. […] soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles. […] VIII Les autres dispositions du texte – Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741 et 1750. « – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par le 7ème du 1 de l'article L.541-46, les articles 121 1, 121-5, 131-37 et 131-8 du code pénal, L.548 du code de l'E […]
[…] Par ordonnance d'homologation d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et statuant sur l'action civile en date du 28 janvier 2009, le président du tribunal de grande instance Mont-de-Marsan a homologué la proposition de peine formée par le procureur de la république d'un montant de 7 000 € d'amende à l'encontre de la SAS DELPEYRAT pour l'infraction commise depuis le 1er février 2008 jusqu'au 19 mars 2008 (faits prévus et réprimés par les articles L. 1242-12, L. 1248-6, L. 1243-11 du code du travail et 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal), a reçu M me Mireille X… dans sa constitution de partie civile et lui a alloué à titre symbolique la somme de 1 euro.
[…] Faits prévus par les ART. 131-2 ET. 131-37 ET SUIVANTS DU CODE PENAL., ART.225-14, ART.[…].3 C.PENAL, et réprimés par ART.[…].3, ART.[…].PENAL […] pénale et AW l'article 37 AW la loi du 10 juillet 1991,
L'article 121-2, alinéa 3, du code pénal dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, […] alinéa 4, du code pénal institue une distinction entre la personne physique et la personne morale : alors que la première n'engage sa responsabilité pour une faute indirecte qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou de […] Le régime des peines applicables aux personnes morales L'article 131-37 du code pénal rend applicables aux personnes morales les peines criminelles et correctionnelles prévues aux articles 131-38 et 131-39 du même code. […]
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