Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Article 131-37 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.
En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.
Commentaires • 22
Cette règle se retrouve par exemple aux articles 131-37 à 131-49 du code pénal (et notamment aux articles 131-38 et 131-41 de ce code qui prévoient tout de même un quintuplement de ces montants). Mais ces majorations s'appliquent-elles aux contraventions de grande voirie… dont il faut rappeler que ce ne sont pas du tout des contraventions pénales ? […] Car un renvoi entre le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et le code pénal est opéré par combinaison
Lire la suite…Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende prévue aux articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 213-6 du code de la consommation, 121-1, 121-2, 121-3, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] Il est rappelé qu'en application des articles 121-2, 131-37, 131-38 et 226-20 du code pénal combinés, le fait pour une personne morale, de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de 1 500 000 € d'amende.
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3. Cour d'appel de Pau, 19 juillet 2010, 09/03830
[…] Par ordonnance d'homologation d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et statuant sur l'action civile en date du 28 janvier 2009, le président du tribunal de grande instance Mont-de-Marsan a homologué la proposition de peine formée par le procureur de la république d'un montant de 7 000 € d'amende à l'encontre de la SAS DELPEYRAT pour l'infraction commise depuis le 1er février 2008 jusqu'au 19 mars 2008 (faits prévus et réprimés par les articles L. 1242-12, L. 1248-6, L. 1243-11 du code du travail et 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal), a reçu M me Mireille X… dans sa constitution de partie civile et lui a alloué à titre symbolique la somme de 1 euro.
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[…] – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. […]
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