Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
[…] peines complémentaires prévues à l'article 131-39 du Code pénal , […] III). […] (L'embauche de travailleurs dans des conditions indignes) art 225-16-2 du code pénal attestation d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés cpam attestation obligation d'emploi des travailleurs handicapés article 131 -13 du code pénal article 131 -38 du code pénal […]
Lire la suite…[…] 2°du code pénal l'article 131 -6 code pénal infraction chantage l'article 131 -6 du code pénal l'article 131 -9 code […] l'article 227-25 du code pénal l'article 227-3 du code pénal le délit de séquestration le délit de soustraction l'article 121-2 du code pénal l'article 131-39 […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles L5223-1, L5221-1 du code des transports et 441-4 al 1 du Code pénal et art 28 loi du 17/12/1926 (natinf 28024) […] L'ensemble de ces manquements ayant été commis pour son compte par l'un de ses organes ou représentants en l'espèce par BD BG, gérant; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 221-6, 221-7, 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 80, 90, 131-39-1 du Code pénal (natinf 23252), […] Il ressortait de l'enquête que le navire de pêche professionnelle BREIZ était un chalutier polyvalent en bois de 11,21 mètres de longueur et de 3,73 mètres de largeur, armé en 3ème catégorie. Il avait été construit en 1979 à […] (17), francisé le […] et immatriculé au quartier de AO le 15/01/1980. Le navire, qualifié par
[…] Page 39 / 179 […] Il résulte de la situation pénale d'BY BX qu'il est accessible […] sur[…] simple conformément […]x dispositions des articles 132-10 à 132-42 du code pénal. […] Les nombreuses notes manuscrites saisies à son domicile […] exploitées à l'[…]dience ont toutefois permis de constater l'ampleur très importante du trafic ainsi que les commissions conséquentes que celui-ci fixait entre 2.[…] […] 9.[…] euros sur chaque transaction (Tome 1 page 196). […] Sur le fondement des dispositions de l'article 131-21 du Code pénal, […] […] placée sous scellés 01 […] 02/DOM/AH. […] Politique Agricole Commune (PAC) en application des articles 131-39 12° […] 441- 12 du Code pénal ;
[…] Code du travail, 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.362-6 AL.2, AL.3, L.362-3 AL.1 du Code du travail, 131-38, 131-39 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 8o, 9o du Code pénal […]
[…] du code pénal explication peine encourue vie privée peine intrusion propriété privée article 13 du code pénal article 131 -1 code pénal peine juridique peine mineur 13 ans article 131 -1 du code pénal article 131 -13 5° du code pénal peine judiciaire définition peine mineur 14 ans article 131 -13 du code pénal article 131 […]
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