Désistement 23 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 3, 23 mars 2022, n° 18/00351 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/00351 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 7 novembre 2017, N° F16/00424 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 3
ARRÊT DU 23 Mars 2022
(n° , pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/00351 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B4YDS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 novembre 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU Section Industrie RG n° F 16/00424
APPELANT
Monsieur Y Z
[…]
[…]
né le […] à […]
représenté par Me Sébastien X, avocat au barreau de PARIS, toque : D1473
INTIME
Monsieur A B
Monsieur A B exerçant sous l’enseigne DADDY’S DECO
[…]
[…]
[…]
représenté par Me Céline MAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : J152,
plaidant par Me Pascale MULLER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 390
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 février 2022, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre
Madame Anne MENARD, Présidente de chambre
Greffier : Mme Juliette JARRY, lors des débats
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
- Signé par Madame Véronique MARMORAT, présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 31 janvier 2022, Maître X, Conseil de monsieur Y Z, partie appelante, demande à la cour de révoquer l’ordonnance de clôture et prononcer le désistement de sa procédure d’appel.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 31 janvier 2022, Maître Muller, Conseil de la partie intimée, fait savoir à la Cour que monsieur A B accepte ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Cour constate le désistement de l’appelant et l’acceptation du désistement par l’intimé formulés par les conclusions susvisées .
Aux termes des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’extinction d’instance.
En raison de l’accord des parties, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 mars 2020
Constate le désistement de monsieur Y Z en son appel et l’acceptation du désistement par monsieur A B et se déclare dessaisie,
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens
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