Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.
[…] extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance Article 132-16 Certaines violences volontaires et délits commis avec circonstance aggravante de violences Article 132-16-4 Certains délits routiers et l'article 434-41 du Code pénal Article 132-16-2 4). […] Infractions assimilées et articles du Code pénal (Récidive en droit pénal : définition, délais et défense) infractions assimilées récidive, assimilation en récidive, article 132-16 code pénal, […] SEO assimilation récidive, mots clés article 132-16, mots clés délit assimilé, mots clés infractions assimilées […] 132-8, contestation article 132-9, contestation article 132-10, contestation article 132-11, […]
Lire la suite…La récidive dans le Code pénal La récidive pénale est définie et organisée par les articles 132-8 à 132-16-7 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165296/ Ces dispositions déterminent : les infractions pouvant donner lieu à récidive, les délais légaux applicables, les effets de la récidive sur les peines encourues. […]
Lire la suite…[…] 7 NOVEMBRE 2017 […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ;
[…] 7 NOVEMBRE 2017 […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : […] — les conducteurs des véhicules ayant fait l'objet des procès-verbaux […] du 04/03/2015, […] du 10/04/2015, […] du 14/04/2015, […] du 24/04/2015, […] du 27/04/2015, […] du 05/05/2015, […] du 10/05/2015, […] du 28/07/2015, […] du 27/08/2015, […] du 16/05/2015 dont M. B… était locataire au moment des faits,
[…] La signature d'un avocat est insuffisante Le prévenu n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité des magistrats de la cour d'appel, en invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas usé de la faculté qu'il avait d'en demander la récusation, […] ne résidait pas normalement en France, au sens des articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route, depuis moins d'un an Selon l'article 132-16-7 du code pénal, il y a réitération d'infractions pénales, […] Et sur le troisième moyen de cassation proposé par chacun des mémoires des 7 et 13 février 2013, pris de la violation de l'article 132-4 du code pénal ;