Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 17 () JORF 13 décembre 2005
En matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale.
pendant 7 jours
Une peine subsidiaire par principe L'article 132-19 du Code pénal fixe la règle en des termes clairs. […] Elle porte aussi sur la question de l'aménagement lui-même. […] L'article 132-25 du Code pénal renvoie au juge de l'application des peines le soin d'en régler l'exécution. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a pourtant censuré cette motivation, au visa des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : « En se déterminant ainsi, sans exposer en quoi la peine d'emprisonnement sans sursis qu'elle a prononcée était indispensable, et toute autre sanction manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. » (Crim. 7 janvier 2026, […]
Lire la suite…[…] MONTVAL SUR LOIR et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE-20730 – commis le 19 janvier 2025 à à MONTVAL SUR LOIR et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE -7868 commis le 19 janvier 2025 à […] LE MANS VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
[…] C.SANTE.PUB. K L DU 22/02/1990. et réprimés par X 37 D, X-44, X-45, X-47, X-48, X-49, X-50, X-51 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal Page 2/6 Pour avoir 28 octobre 2022, à Le Mans, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, de manière illicite détenu des stupéfiants, en l'espèce de la cocaïne, du crack, de la résine de cannabis et de l'herbe de cannabis et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement pour des faits identiques ou assimilés par le Tribunal correctionnel de Béziers le 13 novembre 2017, faits prévus par X-37 D, X-41 C.PENAL. ART.L.5132-8 I, D, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. K L DU 22/02/1990. et réprimés par X
[…] Plaidé le 19/12/2017 […] faits prévus par ART.[…].1 11°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
L'article 132-19 du code pénal impose une motivation spéciale de toute peine d'emprisonnement ferme, tandis que l'article 132-25, alinéa 2, du même code dispose que la juridiction doit, pour les peines d'emprisonnement comprises entre six mois et un an, décider d'un aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent. […]
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