Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.
Le sursis ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 60 000 euros.
Cet article, structuré et détaillé, propose une analyse complète de la procédure d'aménagement des peines, des conditions d'octroi, […] Fondements juridiques Les articles 132-25 à 132-30 du Code pénal et les dispositions du Code de procédure pénale (articles 707 et suivants) organisent le régime des aménagements. […] Tableau 3 : Références légales essentielles (Aménagement des peines : procédure et jurisprudence pénale) Texte juridique Article(s) Contenu Code pénal Articles 132-25 à 132-30 Principes généraux de l'aménagement des peines Code de procédure pénale Articles 707 à 712-20 Procédure d'octroi, rôle du JAP, […]
Lire la suite…Les stages spécifiques Le stage de citoyenneté n'est pas le seul prévu par le Code pénal. […] Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants (article L. 3421-1 CSP). 2). […] C). […] Tableau 3 : Références légales essentielles (Les peines alternatives à la prison : procédure et enjeux) Source juridique Article(s) ou loi Contenu Code pénal Articles 131-5 à 131-9 TIG, jour-amende, stages Code pénal Articles 132-19 à 132-30 Sursis probatoire, semi-liberté, PSE Code de procédure pénale Articles 707 à 712-20 Rôle du JAP, procédures d'aménagement Loi du 9 mars 2004 (Perben II) — Développement du PSE Loi pénitentiaire du 24 nov. 2009 — Individualisation de la peine, […]
Lire la suite…[…] Attendu que AD AE n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; […] AC Z a été cité pour l'audience du 30 mai 2017 selon acte 4
[…] Attendu que Y B n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132
[…] étant observé qu'elles viennent corroborer les déclarations de la famille plaignante ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X… sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que M. X… n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
Maître Marilou Lepage est avocat en droit pénal à Paris et détaille, dans cet article, le fonctionnement et les conditions d'octroi du sursis simple en procédure pénale. […] lorsqu'une personne est condamnée à une peine d'emprisonnement, cette peine peut, dans certains cas et sur décision de la juridiction, être totalement assortie d'un sursis simple. […] Les conditions du sursis simple L'article 132-30 du code pénal exclut certaines infractions du champs d'application du sursis simple : "En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, […]
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