Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.
Le sursis ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 60 000 euros.
L'article 132-11 du Code pénal ajoute un cas particulier pour la récidive contraventionnelle de cinquième classe : amende portée à 3 000 euros si la même contravention est commise dans l'année. […] en récidive de l'article 132-10, un délit puni de six ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende. […] La récidive influence en revanche le régime de l'aménagement de peine, le seuil au-delà duquel l'emprisonnement ferme devient la règle, et les conditions du sursis simple : l'article 132-30 du Code pénal exclut le sursis simple si le prévenu a été condamné, dans les cinq années précédant les faits, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. […]
Lire la suite…Maître Marilou Lepage est avocat en droit pénal à Paris et détaille, dans cet article, le fonctionnement et les conditions d'octroi du sursis simple en procédure pénale. […] lorsqu'une personne est condamnée à une peine d'emprisonnement, cette peine peut, dans certains cas et sur décision de la juridiction, être totalement assortie d'un sursis simple. […] Les conditions du sursis simple L'article 132-30 du code pénal exclut certaines infractions du champs d'application du sursis simple : "En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, […]
Lire la suite…[…] Attendu que AD AE n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; […] AC Z a été cité pour l'audience du 30 mai 2017 selon acte 4
[…] Attendu que Y B n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132
[…] étant observé qu'elles viennent corroborer les déclarations de la famille plaignante ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X… sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que M. X… n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
[…] il remplace l'emprisonnement et figure à l'article 131-3 du Code pénal parmi les peines correctionnelles. […] Le stage de citoyenneté peut également être une obligation du sursis probatoire au titre de l'article 132-45 du Code pénal, […] n° 25-85.552 : la cour d'appel ne pouvait substituer un emprisonnement avec sursis simple au stage de citoyenneté prononcé en première instance sans constater l'absence de condamnation antérieure dans les conditions prévues par l'article 132-30 du Code pénal. […] 22 janv. 2025Art. 132-1 CP 03Inexécution du stage et sanctions encourues.+ L'inexécution du stage de citoyenneté constitue un délit autonome. L'article 434-41 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de se soustraire à l'obligation d'accomplir le stage.
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