Article 132-50 du Code pénal

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80

Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.

Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par :	Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80

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NOTA

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

Commentaires • 4

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1. [Brèves] Réforme de la Justice : publication d'un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous…Accès limité

June Perot · Lexbase · 18 mars 2020

2. Aménagement de peine et détention à domicile : un nouveau décret d’applicationAccès limité

Clara Le Stum · Actualités du Droit · 4 mars 2020

3. Commentaire de la décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019, Carole L. [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire]

Conseil Constitutionnel · 22 janvier 2020

[…] décisions de la chambre nationale peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. 1 Article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. 2 Article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et article 174 du décret du 30 mars 2012. 3 Article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et article 192 du décret du 30 mars 2012. 2 Ces instances disciplinaires constituent des juridictions administratives spécialisées et sont donc soumises aux règles du droit à un procès équitable 4 . […] Avant le 1er janvier 2015, l'article 132 -36 du code pénal […]

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Décisions • 197

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1. Tribunal correctionnel de Le Mans, 2 novembre 2022, n° 1662/2022

[…] X-50, X-51 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132

2. Tribunal correctionnel de Paris, 24 février 2021, n° 20342000902

[…] 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132

3. Tribunal Judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2020, n° 223/M

[…] Page 4/6 […] Condamne Z L, X à un emprisonnement délictuel de SEIZE MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera à hauteur de 06 mois assortie du sursis probatoire pendant 02 ans

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Documents parlementaires • 55

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-50 Code pénal

Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-282, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-50 Code pénal

Cet amendement vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l'emprisonnement, alors que le projet de loi propose d'instaurer un sursis probatoire, qui dépend d'une peine d'emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l'échelle des peines en cessant de faire de l'emprisonnement la peine de référence. L'amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaires, les dispositions prévues pour le sursis probatoire, y compris la possibilité de décider un suivi renforcé dont les contours évoquent … Lire la suite…

3. Amendement n° 356, 10 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-50 Code pénal

Par cohérence avec les dispositions aujourd'hui applicables à la contrainte pénale, et dans le prolongement de ce que le Gouvernement souhaitait faire avec le sursis probatoire, cet amendement propose d'élargir le champ de la peine de probation renforcée pour qu'il puisse concerner potentiellement tous les auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement. Lire la suite…

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