Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Ce qu'est réellement le sursis probatoire Le code pénal, article 132-41, fixe le cadre général. […] Inversement, si la juridiction ordonne la révocation totale ou partielle, elle peut aussi faire incarcérer le condamné par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, en application de l'article 132-51 du code pénal . […]
Lire la suite…13 Article 131-5-1 du code pénal. […] 132-58 29 à 132-70-3 du code pénal, intéressent directement le prononcé de la peine. […] Ces « modalités d'évitement de la peine » 30 permettent au juge soit de 23 Prononcés par la juridiction de jugement en même temps que la peine, ces aménagements doivent être distingués des aménagements « post-sentenciels » prononcés par la juridiction de l'application des peines après la condamnation, soit avant la mise à exécution de la peine, soit au cours de l'exécution de celle-ci. 24 Articles 132-25 et 132-26 du code pénal. 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal. 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal. 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal. 28 Le prononcé de certaines […] 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal ».
Lire la suite…[…] et en répression l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement ; a décerné mandat de dépôt à son encontre et a ordonné la révocation de la totalité du sursis accordé le 18 novembre 2008 par le Tribunal correctionnel de Narbonne par décision définitive, en application des articles 132-47 à 132-51 du Code Pénal, et prononcé la confiscation au profit de l'Etat des objets saisis et déposés au greffe de ce tribunal sous le n° 537/08.
[…] 49, B-50, B-51 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] 132-48, 132-49, 132-50, et 132-51 du code pénal, qu'ainsi la peine d'emprisonnement délictuel prononcée ce jour sera intégralement assorti du sursis simple;
[…] Le procès-verbal de notification des obligations du sursis avec mise à l'épreuve a été dressé et remis le même jour à la condamnée en vertu des articles 132-40 et 132-44 à 132-51 du Code Pénal; […]
Article 132-35 du Code pénal : effets du sursis simple B. Article 132-36 du Code pénal : révocation totale ou partielle et décision spéciale motivée C. Articles 132-40 à 132-53 du Code pénal : régime du sursis probatoire D. Article 742 du Code de procédure pénale : révocation par le juge de l'application des peines E. Article 712-6 du Code de procédure pénale : débat contradictoire devant le JAP F. […] dans les conditions prévues par les articles 132-49 à 132-51 du Code pénal, et que la décision est prise conformément à l'article 712-6. […]
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