Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Article 132-35 du Code pénal : effets du sursis simple B. Article 132-36 du Code pénal : révocation totale ou partielle et décision spéciale motivée C. Articles 132-40 à 132-53 du Code pénal : régime du sursis probatoire D. Article 742 du Code de procédure pénale : révocation par le juge de l'application des peines E. Article 712-6 du Code de procédure pénale : débat contradictoire devant le JAP F. […] dans les conditions prévues par les articles 132-49 à 132-51 du Code pénal, et que la décision est prise conformément à l'article 712-6. […]
Lire la suite…Ce qu'est réellement le sursis probatoire Le code pénal, article 132-41, fixe le cadre général. […] Inversement, si la juridiction ordonne la révocation totale ou partielle, elle peut aussi faire incarcérer le condamné par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, en application de l'article 132-51 du code pénal . […]
Lire la suite…[…] et en répression l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement ; a décerné mandat de dépôt à son encontre et a ordonné la révocation de la totalité du sursis accordé le 18 novembre 2008 par le Tribunal correctionnel de Narbonne par décision définitive, en application des articles 132-47 à 132-51 du Code Pénal, et prononcé la confiscation au profit de l'Etat des objets saisis et déposés au greffe de ce tribunal sous le n° 537/08.
[…] 49, B-50, B-51 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] 132-48, 132-49, 132-50, et 132-51 du code pénal, qu'ainsi la peine d'emprisonnement délictuel prononcée ce jour sera intégralement assorti du sursis simple;
[…] Le procès-verbal de notification des obligations du sursis avec mise à l'épreuve a été dressé et remis le même jour à la condamnée en vertu des articles 132-40 et 132-44 à 132-51 du Code Pénal; Réforme le jugement en ce qui concerne l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire et le fixe à un délai d'un mois. Dit que la condamnée sera soumise au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts. Informe la condamnée que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de 20% si elle s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.
Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, le Code pénal ne connaît plus que deux sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. […] Au sommaire de cet article... 1. […] Le sursis simple (art. 132-29 à 132-39 du Code pénal). 3. […] le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, prolonger le délai de probation par jugement motivé, ou révoquer le sursis en totalité ou en partie dans les conditions des articles 132-49 à 132-51 du Code pénal (art. 742 du Code de procédure pénale). […] Code pénal, art. 132-19 Code pénal, art. 132-29 à 132-39 (sursis simple) Code pénal, art. 132-36 Code pénal, […]
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