Article 133-15 du Code pénal
2. Avocat confusion de peines à Paris
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Les articles 132-2 à 132-7 du code pénal fixent les conditions de fond et le plafond de ce qui peut être exécuté ; […] Aucune demande n'est nécessaire, aucun juge n'intervient. […] L'article 133-15 du code pénal prévoit seulement que les peines confondues sont considérées comme une peine unique pour l'application des règles de réhabilitation. […] selon l'article 10 de la loi de 1971, un honoraire complémentaire de résultat n'étant licite qu'en complément d'un honoraire de base convenu. L'article 15 du code de déontologie annexé au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 impose l'information du client sur les modalités de détermination des honoraires et sur leur évolution prévisible. […]
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Il en est ainsi du délit de l'article 434-25 du code pénal, qui punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, […] dans l'exercice de ses fonctions, en aurait la connaissance, « d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque » (code pénal, art. 133-11, et art. 133-15).
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