Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
En outre, pour le crime de clonage reproductif prévu par l'article 214-2, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque le clonage a conduit à la naissance d'un enfant, qu'à partir de la majorité de cet enfant.
(Crimes contre l'espèce humaine) A). -- Introduction de la notion dans le Code pénal. Les crimes contre l'espèce humaine ont été introduits par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux articles 214-1 et 215-4 du Code pénal. […]
Lire la suite…(Crimes contre l'espèce humaine) A). -- Introduction de la notion dans le Code pénal. Les crimes contre l'espèce humaine ont été introduits par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux articles 214-1 et 215-4 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] coupable de PRIVATION DE NOURRITURE OU D'ABREUVEMENT PAR LE GARDIEN, XXX, commis le XXX, à C (58), NATINF 006897, infraction prévue par les articles R.215-4 §I 1°, R.214-17 1°, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée par l'article R.215-4 §I AL.1, AL.6 du Code rural, l'article R.654-1 AL.2 du Code pénal […] coupable de XXX, commis le XXX, à C (58), NATINF 021721, infraction prévue par les articles R.215-11 §A 3°, D.212-19 §IV, §IX, L.212-12 du Code rural et réprimée par l'article R.215-11 AL.1 du Code rural
[…] infraction prévue et réprimée par les articles R.215-4 § I 4°, R.214-17 4°, L.214-3 alinéa 2, R.215-4 § I alinéa 1, alinéa 6 du code rural et R.654-1 alinéa 2 du code pénal ; […]
[…] infraction prévue par les articles R.514-4 1°, R.512-47 §I, R.512-53, R.512-70, L.512-8, L.512-15 AL.1, AL.2, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.514-4 AL.1 du Code de l'environnement […] infraction prévue par les articles L.215-10 AL.1 1° §2, L.214-6 §IV AL.1 2°, AL.3, L.215-9 AL.1, R.214-29 du Code rural et réprimée par l'article L.215-10 AL.1, AL.2 du Code rural […] infraction prévue par les articles R.215-4 §I 1°, R.214-17 1°, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée par l'article R.215-4 §I AL.1, AL.6 du Code rural, l'article R.654-1 AL.2 du Code pénal
(Crimes contre l'espèce humaine) A). -- Introduction de la notion dans le Code pénal. Les crimes contre l'espèce humaine ont été introduits par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux articles 214-1 et 215-4 du Code pénal. […]
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