Article 431-5 du Code pénal
Article 431-4Article 431-6
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 3

Commentaires • 29

1. Amende et risques pénaux
shalabiavocat.com · 26 octobre 2026

Une condamnation pour ce délit peut s'accompagner des peines complémentaires prévues par l'article 431-11 du code pénal, exposées plus bas. […]

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2. Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 38 du 12 SEPTEMBRE 2019
kohenavocats.com · 9 juin 2026

Dès lors, viole, les articles 7, 8, 32 et 414 du code de procédure pénale, […] alors que celui-ci court, compte tenu de la médiation pénale initiée par le Procu- reur général, à partir de la date de réception de la mise en demeure d'exécuter ses engagements, pris par le prévenu poursuivi du chef de détournements de deniers publics lors de cette médiation. […] Les crimes définis aux articles 431-1, 431-2, 431-3 et 431-5 du code pénal sont par leur nature imprescriptibles » ; Arrêts de la Cour suprême – Année judiciaire 2019 Chambre criminelle 23 Que le deuxième texte dispose « En matière de délit, la prescription de l'action publi- que est de trois années révolues ; […]

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3. Article 431-5 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 431-5 Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. […]

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Décisions • 15

1. Conseil d'État, 10 juin 2021, n° 444849,445063,445355,445365Annulation

[…] Par un mémoire enregistré le 12 mars 2021, le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du schéma national du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020, […] Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser. […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, 15-82.276, InéditRejet

[…] M…, et qui n'a pas énoncé les principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, l'ayant convaincue de l'existence d'une scène unique de violence, n'a pas justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 431-3 et 431-5 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que M.

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2001, 01-80.152, InéditRejet

[…] 121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] L. 435-4 du Code du travail, et sans assortir la convocation d'un document d'information sur cette réorganisation comme l'exige l'article L. 434-5 du Code du travail, et qu'ainsi, les prévenus avaient délibérément enfreint les dispositions légales, peu important que les prévenus, à la suite des protestations des organisations syndicales, aient convoqué régulièrement une nouvelle réunion ;

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Document parlementaire • 0

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