Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 3
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Texte de loi Article 431-5 Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. […]
Lire la suite…[…] code pénal article 431 -22 du code pénal Élément moral de l'infraction d'usurpation de fonctions élément moral de l'infraction article 431 -3 du code pénal article 431 -4 du code pénal élément matériel infraction élément moral dans le crime d'empoisonnement article 431 -5 du code pénal article 431 -9 code pénal […]
Lire la suite…[…] Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser. […] Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 431-3 et 431-5 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] avaient convoqué une réunion extraordinaire du comité central d'entreprise en inscrivant à l'ordre du jour la réorganisation de la société, sans respecter le délai de 8 jours, prévu par l'article L. 435-4 du Code du travail, et sans assortir la convocation d'un document d'information sur cette réorganisation comme l'exige l'article L. 434-5 du Code du travail, et qu'ainsi, les prévenus avaient délibérément enfreint les dispositions légales, […]
Dès lors, viole, les articles 7, 8, 32 et 414 du code de procédure pénale, […] alors que celui-ci court, compte tenu de la médiation pénale initiée par le Procu- reur général, à partir de la date de réception de la mise en demeure d'exécuter ses engagements, pris par le prévenu poursuivi du chef de détournements de deniers publics lors de cette médiation. […] Les crimes définis aux articles 431-1, 431-2, 431-3 et 431-5 du code pénal sont par leur nature imprescriptibles » ; Arrêts de la Cour suprême – Année judiciaire 2019 Chambre criminelle 23 Que le deuxième texte dispose « En matière de délit, la prescription de l'action publi- que est de trois années révolues ; […]
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