Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
F A I T S : Par citation du22 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiquesdes3, 4 et 5 février 2026devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I.principalement: infraction aux articles51, 52, 392, 393, 394 et 395du Code pénal, subsidiairement:infraction aux articles51, 52, 392, 393 et 395du Code pénal, plus subsidiairement:infraction à l'article 409du Code pénal. […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5 [6], 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], 224-1 à […] 224-8 [9], […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code pénal.
[…] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, […] avec cette circonstance que les faits ont été commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ;Faits prévus et réprimés par les articles 121-5, 221-1, 221-3, 221-4, 221-8, 221-9, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […]
3. infraction à l'article 327 alinéa 2du Code pénal, 4.infraction à l'article 329 alinéa 2du Code pénal. 2 Àl'audience du3 mars2026, Madame le PremierVice-Présidentconstata l'identitéduprévenu PERSONNE1.)et lui donna connaissance de l'acte qui a saisila Chambre criminelle. […] Quant à l'infraction à l'article 329 du Code pénal Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d'avoir, menacé par gestesles personnes qui l'ont entouré en brandissant une arme à feu en direction des personnes et en visant avec cette arme à feu sur desvoitures et les personnes se trouvant à l'intérieur. L'article 329, […]
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