Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
QualificationTextePeine encourueMeurtreArticle 221-1 du code pénalTrente ans de réclusion criminelleAssassinat, meurtre commis avec préméditation ou guet-apensArticle 221-3 du code pénalRéclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté L'article 221-1 du code pénal énonce que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », puni de trente ans de réclusion criminelle. […] L'article 221-3 ajoute que « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat », puni de la réclusion criminelle à perpétuité, les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté lui étant applicables. […]
Lire la suite…Un meurtrier, au sens strict du Code pénal, est celui qui donne volontairement la mort à autrui, l'article 221-1 exigeant la réunion d'un acte matériel et d'une intention homicide caractérisée. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code pénal.
[…] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, […] avec cette circonstance que les faits ont été commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ;Faits prévus et réprimés par les articles 121-5, 221-1, 221-3, 221-4, 221-8, 221-9, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […]
La jurisprudence pénale assimile un véhicule utilisé pour heurter volontairement une personne à une arme par destination (art. 132-75 du Code pénal). […] Si l'intention homicide était retenue par l'instruction, la qualification de tentative d'homicide volontaire (art. 221-1 et 121-5 du Code pénal) deviendrait la référence — d'où l'expression employée publiquement : « il aurait pu les tuer ». […] La personne morale (la société) peut être poursuivie sur le fondement de l'art. 121-2 du Code pénal si l'infraction a été commise pour son compte par un organe ou représentant. […]
Lire la suite…