Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Homicide volontaire (art. 221-1 Code pénal) ; 2). […] Recel (art. 321-1). […] Démence : article 122-1 Code pénal. […]
Lire la suite…Les violences volontaires simples ou aggravées (articles 222-7 à 222-13 du Code pénal). 2). Les meurtres et assassinats (articles 221-1 et suivants). 3). […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Joël X… et pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
[…] Attendu que Joëlle Z… et Ludovic Z… font valoir que le texte de l'arrêt attaqué n'a été communiqué aux parties que le 5 juillet 2002 à 19 heures et en déduisent qu'à la date où il a été prononcé, l'arrêt, dont seul le dispositif a été lu à l'audience, ne comportait aucune motivation et, […] Colette U…, les époux I…, Denise P…, pris de la violation des articles 301 ancien, 112-1, 121-3, 121-6, 121-7, 122-7, 221-5, 221-6, 222-19 et 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] 5. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, […] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33, […] 227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
Élément légal Le texte pivot est l'article 221-5 : définition, peine de principe, renvoi aux circonstances aggravantes des articles 221-2 à 221-4. […] B. […] Textes et peines article 221-5 CP, articles 221-2 à 221-4 CP, aggravations, réclusion criminelle, perpétuité, période de sûreté, tentative punissable, repentir actif, sollicitation d'empoisonnement, peines complémentaires, complicité, récidive, JAP, exécution des peines, libération conditionnelle, pourvoi en cassation, QPC, contrôle de constitutionnalité, cour d'assises, crime III. […] Textes et peines (Empoisonnement : dol spécial, preuve et peines – Cabinet Aci) L'article 221-5 du Code pénal définit l'empoisonnement. […]
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