Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Le droit pénal français distingue en effet deux qualifications dont l'élément matériel peut présenter une troublante similitude : d'un côté, le meurtre, défini par l'article 221-1 du code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui », puni de trente ans de réclusion criminelle ; de l'autre, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévues par l'article 222-7 du code pénal, punies de quinze ans de réclusion criminelle. […]
Lire la suite…Le concours réel d'infractions, régi par les articles 132-3 à 132-7 du code pénal, s'applique lorsqu'une personne commet plusieurs infractions sans avoir été définitivement condamnée entre-temps. Le principe cardinal est celui du non-cumul des peines de même nature : une seule peine peut être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé. […] Le crime sériel serait constitué par la commission, par une même personne, en au moins deux occasions séparées, au préjudice d'au moins deux victimes, de l'une des infractions criminelles visées aux articles 221-1 à 221-5, 222-1, 222-23 à 222-26 et 224-1 du code pénal, lorsqu'il existe entre ces faits un lien matériel caractérisé, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Joël X… et pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
[…] Attendu que Joëlle Z… et Ludovic Z… font valoir que le texte de l'arrêt attaqué n'a été communiqué aux parties que le 5 juillet 2002 à 19 heures et en déduisent qu'à la date où il a été prononcé, l'arrêt, dont seul le dispositif a été lu à l'audience, ne comportait aucune motivation et, […] Colette U…, les époux I…, Denise P…, pris de la violation des articles 301 ancien, 112-1, 121-3, 121-6, 121-7, 122-7, 221-5, 221-6, 222-19 et 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] 5. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, […] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33, […] 227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5 [6], 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], 224-1 à […] 224-8 [9], […]
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