Article 221-5 du Code pénal
Article 221-4Article 221-5-1
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Commentaires • 124

1. Combien d'années ?
mariloulepage.fr · 4 novembre 2026

La peine la plus haute de l'échelle criminelle L'article 131-1 du Code pénal fixe l'échelle des peines criminelles : réclusion ou détention criminelle à perpétuité, puis de 30 ans au plus, de 20 ans au plus et de 15 ans au plus. […] 132-8, 132-18, 132-23, 221-2 à 221-5, 222-6, 222-26, 222-34, […]

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2. Vos contrats passés sont non conformes : comment régulariser un portefeuille de clients consommateurs
victorisavocat.com · 4 octobre 2026

Les sanctions administratives et pénales encourues L'article L. 242-10 du code de la consommation prévoit que tout manquement aux obligations d'information des articles L. 221-5, L. 221-6, […] l'article L. 242-5 punit de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le défaut de remise d'un exemplaire conforme à l'article L. 221-9, l'article 131-38 du code pénal portant ce maximum au quintuple pour les personnes morales. […] Le compteur qui tourne : la prolongation du droit de rétractation Le mécanisme de l'article L. 221-20 Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues par l'article L. 221-5 du code de la consommation, […]

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3. Honoraires
corin-avocat.com · 9 août 2026

RIN, article 11, version du 8 juillet 2026. […] Vos ressources. […] Loi du 10 juillet 1991, articles 9-1, 9-2 et 9-4, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2026-474 du 11 juin 2026, en vigueur depuis le 13 juin 2026. Code pénal, articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°). […]

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Décisions • 82

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2002, 01-87.900, InéditRejet

[…] Attendu que, posée en ces termes, la question, qui interroge la cour d'assises sur chacun des éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, du crime d'empoisonnement prévu par l'article 221-5 du Code pénal, n'encourt pas le grief allégué ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2003Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel pour Edmond Luc X…, Michel et Jacqueline J…, les époux L…, Frédéric M…, Enid O…, les époux Q…, David R…, les époux S…, Colette U…, les époux I…, Denise P…, pris de la violation des articles 301 ancien, 112-1, 121-3, 121-6, 121-7, 122-7, 221-5, 221-6, 222-19 et 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 19 juillet 2022, n° 2006932Rejet

[…] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]

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Document parlementaire • 0

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