Article 221-5 du Code pénal

Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires


1La mort appréhendée par le droit pénal
www.cabinetaci.com · 22 juin 2022

Les atteintes volontaires à la vie (La mort appréhendée par le droit pénal) Les atteintes volontaires à la vie sont prévues par les articles 221-1 à 221-6 du Code pénal. […] Lorsque l'imprudence, la maladresse, l'inattention ou la négligence a été commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans

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2Le traitement pénal de l’euthanasie
www.cabinetaci.com · 30 mai 2022

code pénal euthanasie en France 221-2 du code pénal euthanasie en droit euthanasie en droit français

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3La répression pénale des violences commises sur les femmes
www.cabinetaci.com · 30 mai 2022

(La répression pénale des violences commises sur les femmes) Pour votre défense 221-1 à 221-4 du code pénal 225-12-1 code procédure pénal féminicide et homicide

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1CEDH, DAGREGORIO ET MOSCONI c. FRANCE, 26 mars 2014, 65714/11

[…] 2o Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;

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  • Police judiciaire

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1997, 96-86.129, Inédit
Rejet

[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-5, 132-23 du Code pénal, 359, 362 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que Thierry X… a été condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de 11 ans ; "alors que toute décision défavorable à l'accusé doit être acquise à la majorité de huit voix au moins;

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  • Trouble psychique ou neuropsychique de l'accusé·
  • Délibération commune de la cour et du jury·
  • Vote à la majorité de huit voix au moins·
  • Modalités d'exécution de la peine·
  • Décision sur la peine·
  • Domaine d'application·
  • Période de sûreté·
  • Question pénale·
  • Cour d'assises·
  • Responsabilité

3Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 30 janvier 2017, n° 17/00065
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, la condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

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  • Aide juridictionnelle·
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