Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Les violences volontaires simples ou aggravées (articles 222-7 à 222-13 du Code pénal). 2). […]
Lire la suite…Ne pas avoir été condamné pour certaines infractions La personne ayant été condamnée à une infraction figurant à l'article 706-47 du code de procédure pénale ne pourra pas solliciter l'effacement de son bulletin n°2. […] Il s'agit des condamnations aux infractions suivantes : "1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ; 2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ; […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que les dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale confèrent les droits de la partie civile aux associations ayant pour objet la lutte contre les violences sexuelles et également d'autres violences énumérées par le texte, visant les infractions d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, d'agressions et autres atteintes sexuelles, d'enlèvement, […] agressions sexuelles, de violences et de mise en péril, délits visés aux articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, […] 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-3, 132-8, 222-1, 222-6, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, R. 625-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 131-3 et 222-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
Article 706-53-13 A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, […] prévus par les articles 221-2 , 221-3 , 221-4 , 222-2 , 222-3 , 222-4 , 222-5 , […] 222-25 , 222-26 , 224-2 , 224-3 et 224-5-2 du code pénal ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, […]
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