Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
RIN, article 11, version du 8 juillet 2026. […] Vos ressources. […] Loi du 10 juillet 1991, articles 9-1, 9-2 et 9-4, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2026-474 du 11 juin 2026, en vigueur depuis le 13 juin 2026. Code pénal, articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°). […]
Lire la suite…L'apologie du terrorisme devenue, depuis la loi du 14 novembre 2014 sur « la lutte contre le terrorisme », un délit propre au Code pénal, avec des sanctions renforcées. Cette infraction était jusqu'alors visée au sein de la célèbre loi du 29 juillet 1881. L'article L. 421-5 du Code pénal dispose ainsi désormais que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] Il en est de même des provocations à d'autres infractions visées aux articles 222-6 à 222-16 (qui concernent notamment les « violences ») et 322-6 (relatives en particulier aux « destructions, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que les dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale confèrent les droits de la partie civile aux associations ayant pour objet la lutte contre les violences sexuelles et également d'autres violences énumérées par le texte, visant les infractions d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, d'agressions et autres atteintes sexuelles, d'enlèvement, […] agressions sexuelles, de violences et de mise en péril, délits visés aux articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, […] 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-3, 132-8, 222-1, 222-6, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, R. 625-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 131-3 et 222-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
Abandon d'un enfant et délaissement parental — articles 227-1 et 227-2 : délaissement d'un mineur de quinze ans, conséquences dommageables et distinction avec l'article 223-3 LXXXIX. […] Filiation, reconnaissances mensongères, faux et fraude à la loi — articulation entre l'article 227-13 du Code pénal, les articles 441-1 et suivants et le droit civil de la filiation XCI. […] Enlèvement, arrestation, détention et séquestration arbitraires d'un mineur — articles 224-1 à 224-5-2 : privation de liberté, […] Enlèvement et séquestration aggravés par les tortures, actes de barbarie, mutilations ou décès — articulation des articles 224-2, 222-1 à 222-6 et 221-1 à 221-4 du Code pénal XCIII. […]
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