Article 222-6 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
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Commentaires46


1Viol sur mineur
www.cabinetaci.com · 26 juin 2023

avocat obligatoire mineur victime avocat pour agression sur mineur article 222-22-1 alinéa 3 du code pénal avocat pour défendre un mineur avocat pour mineur Bobigny

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2L’infraction de viol sur mineur
www.cabinetaci.com · 26 juin 2023

article 222-23-2 du code pénal […] l'article 222-33-3 du code pé […] nal

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3Le viol aggravé
www.cabinetaci.com · 24 juin 2023

[…] article 222-23 du code pénal français […] article 222-23-2 code p […] énal

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Décisions44


1Cour d'appel de Limoges, Recours aj, 22 juin 2021, n° 21/00039
Confirmation

[…] L'article 9-2 de la Loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par la loi N° 2019-222 du 23 mars 2019 dispose 'la condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, […]

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  • Aide juridictionnelle·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-86.769, Publié au bulletin
Cassation

[…] “1̊) alors que l'article 222-6 du code pénal ne peut recevoir application que si le lien de causalité, même indirect, est établi avec certitude entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef d'homicide involontaire sans constater que la faute commise aurait de manière certaine concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

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  • Dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985·
  • Faute inexcusable cause exclusive de l'accident·
  • Absence de partage de responsabilité·
  • Ayant droit de la victime directe·
  • Victime autre que le conducteur·
  • Faute de la victime directe·
  • Accident de la circulation·
  • Ayants droit de la victime·
  • Portée sécurité sociale·
  • Loi du 5 juillet 1985

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2016, 15-86.345, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 121-3, 222-6, 222-6-1 et R. 415-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]

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  • Victime·
  • Véhicule·
  • Homicide involontaire·
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  • Décès·
  • Partie civile
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