Arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2026 |
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Décisions • 2
Annulation —
[…] par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par l'EARL de Mon Plaisir, dont le siège est Mon Plaisir à Fréhel (22210), annulé l'arrêt de la cour du 6 décembre 2007 par lequel celle-ci, faisant droit au recours du ministre de l'agriculture et de la pêche a, d'une part, annulé le jugement du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 38 478, […] Vu l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1 er avril 1998 au 31 mars 1999 ;
Annulation —
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'agriculture et de la pêche, a d'une part, annulé le jugement du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 38 478,75 euros en réparation du préjudice subi du fait des décisions du préfet des Côtes d'Armor des 20 août 1996 et 12 février 1997 procédant à un transfert de références laitières, annulées par un précédent jugement du 19 janvier 2000, et d'autre part, rejeté la demande indemnitaire qu'elle avait présentée devant ce tribunal ; […] Vu l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1 er avril 1998 au 31 mars 1999 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 224-1 et R. 228-5,
Arrête :
ESPÈCES
DÉPARTEMENTS
Gélinotte
Ain, Hautes-Alpes, Isère, Jura, Savoie, Haute-Savoie.
Grand tétras
Ariège, Aude, Haute-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales.
Lagopède
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Haute-Garonne, Isère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Savoie, Haute-Savoie.
Perdrix bartavelle
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Isère, Savoie.
Perdrix grise
Au-dessus de 1 000 mètres d'altitude : Ariège, Aude, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales.
Au-dessus de 800 mètres d'altitude : Pyrénées-Atlantiques.
Tétras-lyre
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Lièvre variable
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Marmotte
Alpes-Maritimes, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Préalablement à tout transport d'un animal tué et sur les lieux mêmes de la capture, le chasseur bénéficiaire reporte sur le carnet de prélèvement les éléments mentionnés du 7° au 10° de l'article 2 du présent arrêté.
Le chasseur bénéficiaire d'un carnet de prélèvement est tenu de le restituer dès la fin de la campagne de chasse selon les modalités définies à l'article 5 du présent arrêté.
1° Le nom en clair ou le numéro minéralogique du département ;
2° Un numéro d'ordre selon une série annuelle ininterrompue propre au département ;
3° Le millésime de l'année de délivrance ;
4° La désignation du territoire de chasse bénéficiaire (nom et adresse du détenteur du droit de chasse, commune, lieudit) ;
5° La désignation du chasseur bénéficiaire (nom, prénom, adresse) ;
6° Les références du permis de chasser du chasseur bénéficiaire,
ainsi que pour chaque capture :
7° L'espèce et, le cas échéant, l'âge et le sexe de l'animal capturé ;
8° La date et l'heure de la capture ;
9° Le lieu (commune et lieudit) de la capture ;
10° S'il s'agit d'une espèce soumise à un plan de chasse, le numéro du dispositif de prémarquage ou de marquage utilisé.
Le président de la fédération départementale des chasseurs tient à jour un registre sur lequel il reporte la date de la délivrance, le nom du demandeur, son adresse, le nombre et les numéros des carnets de prélèvement délivrés. Le président tient ce registre à la disposition du préfet et des agents chargés de la police de la chasse.
- Cour d'appel de Versailles 11 janvier 2019, n° 17/02504
- SCP JEAN CLAUDE GALICHERE JACQUES EVEN LAMORLAYE
- Tribunal administratif de Toulon, 19 mai 2016, n° 1303346
- Cour d'appel de Paris 10 janvier 2013, n° 12/16300
- FORCE DE VENTE NICE
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 janvier 2025, n° 22/01753
- Tribunal administratif de Marseille, 13 juin 2016, n° 1402760
- GROUPE CHARLES ANDRE TRANSPORTS (MONTELIMAR, 350334934)
- Article 667 du Code de procédure civile
- Article R4223-11 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2024, n° 2411124
- Article 1593 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 7 février 2025, n° 24/02752
- SR-LCDM (NICE, 911204758)
- DISPEO (HEM, 529192304)
- Article L641-3 du Code de commerce
- MAISON BAGARRE (NANTES, 895295160)
- Article 244 bis du Code général des impôts
- Article 65 de la Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.
- BEEBS (CRETEIL, 848509253)
- Tribunal administratif de Montpellier, 9 janvier 2025, n° 2407198
- Article R643-9 du Code de commerce
- Article 18 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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