Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2017 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ;
Vu le règlement (UE) 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil de 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangère ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le V de son article 47 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des assurancesArt. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Sct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement , Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution , Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L311-10, Sct. Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13, Sct. Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention , Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Sct. Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-26, Art. L311-27, Art. L311-28, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution, Art. L311-29, Art. L311-30, Art. L311-31, Art. L311-32, Art. L311-33, Art. L311-34, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais, Art. L311-35, Art. L311-36, Art. L311-37, Art. L311-38, Art. L311-39, Art. L311-40, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs, Art. L311-41, Art. L311-42, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47, Art. L311-48, Art. L311-49, Sct. Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers, Art. L311-50, Art. L311-51, Art. L311-52, Art. L311-53, Art. L311-54, Art. L311-55, Sct. Section VII : Coopération et échange d'informations, Art. L311-56, Art. L311-57, Art. L311-58, Art. L311-59, Art. L311-60, Art. L311-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement , Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution , Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L311-10, Sct. Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Art. L311-12, Art. L311-11, Art. L311-13, Sct. Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention , Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-17, Art. L311-16, Sct. Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs, Sct. Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers, Art. L311-35, Art. L311-36, Art. L311-37, Art. L311-38, Art. L311-39, Art. L311-40, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-27, Art. L311-26, Art. L311-28, Art. L311-42, Art. L311-41, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47, Art. L311-48, Art. L311-49, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-29, Art. L311-30, Art. L311-31, Art. L311-32, Art. L311-33, Art. L311-34, Art. L311-50, Art. L311-51, Art. L311-52, Art. L311-53, Art. L311-54, Art. L311-55, Sct. Section VII : Coopération et échange d'informations, Art. L311-56, Art. L311-57, Art. L311-58, Art. L311-59, Art. L311-60, Art. L311-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises, Sct. Section I : Dispositions générales
- Code des assurancesArt. L134-4, Art. L143-7, Art. L310-28, Art. L323-8, Art. L326-12, Art. L326-13, Art. L326-14-1, Art. L328-5, Art. L328-13, Art. L381-2, Art. L421-9-1, Art. L421-9-2, Art. L421-9-4, Art. L423-2, Art. L423-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L326-1, Art. L326-2
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