MIN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT DU 7 juin 2017 Chambre C4

Références : 2017L00112

ENTRE :

SELARL Y Z représentée par M^e Z Y Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL AUX P’TIT

[…]

[…]

Représentée par M^e Z Y, es qualités. PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

SARL AUX P’TITS PAINS D’AUGUSTIN 2 Grand Rue 86350 Usson-du-Poitou

Comparante par Monsieur Olivier ZITTE.

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l’audience du 2 Juin 2017 où siégeaient M. Pascal TEXEREAU, Président d’audience, M. Gilbert GUITTARD et M. Thierry FROMAGET, Juges, assistés de M^e Pierre-Olivier HÜLIN Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 7 Juin 2017 à partir de 14 heures. JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

[…]

Procédure :

Par jugement du 01/10/2013, le Tribunal de céans a arrêté le plan de continuation de la SARL P’TITS PAINS D’AUGUSTIN dans les conditions suivantes :

— Règlement des créances inférieures au plan dès l’arrêté du plan. – Règlement des créanciers à hauteur de 100% de leur créance sur 10 annuités progressives. A ce jour, la SARL P’TITS PAINS D’AUGUSTIN s’est acquittée des 2 premières échéances de son plan.

Le 30 janvier 2017, le gérant de la SARL P’TITS PAINS D’AUGUSTIN a sollicité la modification du plan de redressement de la société.

Monsieur le Procureur de La République ainsi que la SELARL MJO représentée par M^e Y Z en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan ont été avisé de la date de l’audience.

La SELARL Y Z représentée par M^e Z Y es qualités de Commissaire Exécution du Plan de la SARL BOUDECHOU a dressé rapport.

La cause est revenue après renvois, à l’audience du 2 juin 2017, lors de laquelle la SARL P’TITS PAINS D’AUGUSTIN a développé les termes de sa requête.

Le gérant de la SARL P’TITS PAINS D’AUGUSTIN demande à ce que l’échéance qui aurait dû être payée le 1° octobre 2016 soit réétalée sur les 6 dernières échéances du plan.

La SELARL Y Z représentée par M^e Z Y, es qualités de Commissaire Exécution du Plan de la SARL P’TITS PAINS D’AUGUSTIN indique que 7 créanciers ont répondu et ont émis un avis favorable à la demande de modification du plan.

Que 2 créanciers ont répondu et ont refusé les propositions qui leur ont été faites, à savoir L’URSSAF en raison du fait que la SARL P’TITS PAINS D’AUGUSTIN ne règle plus ses cotisations courantes depuis fin 2015 et serait redevable d’une créance postérieure, et Monsieur X en raison de ses propres difficultés financières

Compte tenu des refus émis par certains créanciers, et de l’existence de créances postérieures, la SELARL Y Z représentée par M^e Z Y, es qualités, émet un avis réservé sur la demande de modification du plan sollicitée par le gérant de la SARL P’TITS PAINS D’AUGUSTIN.

Le Ministère public représenté par M. THEVENOT, procureur adjoint a donné un avis favorable à la demande.

Sur ce

Attendu que la SELARL Y Z représentée par M^e Z Y, es qualités de Commissaire Exécution du Plan de la SARL P’TITS PAINS D’AUGUSTIN va procéder au règlement de la créance postérieure de L’URSSAF ;

Attendu qu’en application de l’article L 626-26 du Code de Commerce, après avoir recueilli l’avis du ministère public et l’avis du commissaire à l’exécution du plan, le tribunal ordonnera la modification du plan de continuation de la SARL P’TITS PAINS D’AUGUSTIN en prévoyant que l’échéance qui aurait dû être payée le 1er octobre 2016 soit réétalée sur les 6 dernières échéances du plan ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de redressement

judiciaire ; l_(

R.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 al 2 du CPC ;

Vu la requête de la SARL P’TITS PAINS D’AUGUSTIN; Vu l’article L626-26 du code de commerce, Vu le rapport du commissaire à l’exécution du plan,

Vu l’avis favorable de Monsieur le procureur de la République adjoint ;

Prends acte de ce que la SELARL Y Z représentée par M^e Z Y, es qualités de Commissaire Exécution du Plan de la SARL P’TITS PAINS D’AUGUSTIN va procéder au règlement de la créance postérieurs de L’URSSAF.

Prends acte de ce que la SARL P’TITS PAINS D’AUGUSTIN s’engage à régler à la SELARL Y Z représentée par M^e Z Y, es qualités de Commissaire Exécution du Plan la somme de 2.000 euros par mois en lieu et place de l’échéance du plan à compte de l’échéance du juin 2017 et ce, pour 6 mois consécutifs.

Ordonne, en modifiant le plan arrêté par ce Tribunal en date du 01/10/2013, que le paiement par SARL P’TITS PAINS D’AUGUSTIN de l’échéance qui aurait dû être payée le 1er octobre 2016, soit réétalée sur les 6 dernières échéances du plan.

Ordonne au greffier de ce tribunal de notifier ce jugement conformément aux dispositions de l’article L 626-21 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision fera l’objet des mêmes publicités que le jugement arrêtant le plan qu’elle vient modifier.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE GREFFIER, P-O HULIN