Entrée en vigueur le 13 juin 2001
Est créé par : Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 20 () JORF 13 juin 2001
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende.
Oui, l'article 223-15-2 du Code pénal punit l'abus de faiblesse. Une plainte peut être déposée parallèlement à l'action civile[cite: 5, 26].
Lire la suite…En droit positif, il relève principalement de l'infraction de harcèlement moral définie à l'article 222-33-2-2 du Code pénal, qui... continuer la lecture Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes posté par Maître dans Non classé Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes. […] I. […] Notion juridique L'abus de faiblesse est tel que (Abus de faiblesse : sanction et défense des victimes vulnérables), défini par l'article 223-15-2 du Code pénal comme le fait d'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne en état de vulnérabilité, […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, […] s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-5,225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, alinéa 1 er , 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs ;
[…] l'Article 8 'Dispositions relatives à l'exécution du contrat de travail' prévoit qu''en application des dispositions légales, […] et notamment toute donation ou tout héritage, fait en contravention de l'article 223-15-2 du code pénal relatif à l'abus de faiblesse est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement'. […] à la lecture des éléments produits par M me B, il apparaît que M me Z a légué tous ses biens à cette dernière le 2 novembre 2007 soit cinq ans avant le courriel mis en avant par l'association et que M me B a appris qu'elle était légataire universelle lors de l'acte d'ouverture et de dépôt par le notaire au décès de M me Z en 2012. […]
[…] concernant l'entrave physique à la réalisation de l'AAM, l'article l'431-1 du Code pénal punit déjà « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté (…) du travail », et prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Concernant l'incitation au suicide, elle est aussi déjà punie à l'article 223-13 du Code pénal qui prohibe la provocation au suicide. […] Or, quelle est la différence entre ces deux délits ? Dans les deux cas, l'intention de la personne incitant à la mort et le procédé employé à cette fin sont identiques. […] Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros (art. 223-15-2 du Code pénal), […]
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